Résiliation bail
Dany
-
7 janv. 2019 à 09:55
cristali Messages postés 17992 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 janv. 2019 à 19:59
cristali Messages postés 17992 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 janv. 2019 à 19:59
A voir également:
- Résiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
cristali
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7 janv. 2019 à 10:02
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bonjour
apparemment oui
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
apparemment oui
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
djivi38
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7 janv. 2019 à 19:37
7 janv. 2019 à 19:37
bonjour,
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Oui, Montpellier est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
et le motif de zone tendue doit simplement être mentionné : pas besoin de justificatif, car il est d'ordre public.
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé.
Il se terminera - de date à date - 1 mois plus tard, sauf si - pour un départ anticipé - votre bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce cas, loyer & charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis si vous quittez le logement le dernier jour de votre préavis.
Pensez bien à proposer dans votre courrier de congé date et créneaux horaires pour faire avec votre bailleur (ou son agence) l'EDLS et rendre les clés.
Voici un petit extrait d'un de mes topos qui pourrait vous être utile :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Comme pour l'EDLE, l'EDLS se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes (= titulaireS du bail + bailleur) et chacun récupère son exemplaire dès que toutes les signatures y ont été apposées (=avant de sortir du logement).
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer [par écrit] son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis.
cdt.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Oui, Montpellier est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
et le motif de zone tendue doit simplement être mentionné : pas besoin de justificatif, car il est d'ordre public.
Votre préavis démarrera à la réception par le bailleur de la notification de votre congé.
Il se terminera - de date à date - 1 mois plus tard, sauf si - pour un départ anticipé - votre bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans ce cas, loyer & charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis si vous quittez le logement le dernier jour de votre préavis.
Pensez bien à proposer dans votre courrier de congé date et créneaux horaires pour faire avec votre bailleur (ou son agence) l'EDLS et rendre les clés.
Voici un petit extrait d'un de mes topos qui pourrait vous être utile :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Comme pour l'EDLE, l'EDLS se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes (= titulaireS du bail + bailleur) et chacun récupère son exemplaire dès que toutes les signatures y ont été apposées (=avant de sortir du logement).
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer [par écrit] son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2019 à 19:59
si ce courrier se retruve , par exemple, a la poste et qu'il ne va pas le chercher, le préavis ne démarre pas