Ass mat désaccord sur les congés
Vans71
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dimanche 6 janvier 2019
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6 janvier 2019
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6 janv. 2019 à 21:47
SBLUM - 7 janv. 2019 à 01:13
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1 réponse
Enfant absent et rémunération
En cas d'absence de l'enfant lors d'un jour d'accueil prévu au contrat, le salaire de l'assistante maternelle doit en principe être maintenu. Cependant, la rémunération n'est pas maintenue dans l'un ou l'autre des cas suivants :
lorsque c'est du fait de l'assistante maternelle que l'enfant ne peut être accueilli ;
lorsque l'absence de l'enfant est due à une maladie attestée par l'établissement d'un certificat médical (dans la limite de 10 absences par an).
Horaires et repos
En plus de ces règles concernant le salaire, la loi prévoit également des dispositions encadrant la durée de travail d'une assistante maternelle.
Calcul de la durée de travail
Le calcul des horaires d'une assistante maternelle est également encadré par la législation. Les règles applicables concernent à la fois la durée maximale du travail et la durée minimale de repos dont doit bénéficier la salariée.
Le Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant maternel ne peut pas être employé plus de 6 jours consécutifs. Ce même code interdit également à l'employeur de demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine sans avoir obtenu l'accord du salarié. Cette durée de 48h est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois (cependant, le salarié peut donner son accord pour que cette durée soit calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures).
Repos minimum
En matière de repos, la loi prévoit les dispositions suivantes :
la durée minimale de repos quotidien est fixée à 11h par jour
la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 24h, durée à laquelle s'ajoute consécutivement les 11h de repos quotidien.
Aide de la Caf
Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans chez une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier d'une aide de la Caf dont le montant dépend de votre niveau de revenus : le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour connaitre les chiffres applicables, vous pouvez consulter les montants et plafonds du CMG 2018.
Agir en justice
En cas de litige entre une assistante maternelle et des parents, l'affaire relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
En cas d'absence de l'enfant lors d'un jour d'accueil prévu au contrat, le salaire de l'assistante maternelle doit en principe être maintenu. Cependant, la rémunération n'est pas maintenue dans l'un ou l'autre des cas suivants :
lorsque c'est du fait de l'assistante maternelle que l'enfant ne peut être accueilli ;
lorsque l'absence de l'enfant est due à une maladie attestée par l'établissement d'un certificat médical (dans la limite de 10 absences par an).
Horaires et repos
En plus de ces règles concernant le salaire, la loi prévoit également des dispositions encadrant la durée de travail d'une assistante maternelle.
Calcul de la durée de travail
Le calcul des horaires d'une assistante maternelle est également encadré par la législation. Les règles applicables concernent à la fois la durée maximale du travail et la durée minimale de repos dont doit bénéficier la salariée.
Le Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un assistant maternel ne peut pas être employé plus de 6 jours consécutifs. Ce même code interdit également à l'employeur de demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine sans avoir obtenu l'accord du salarié. Cette durée de 48h est calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois (cependant, le salarié peut donner son accord pour que cette durée soit calculée comme une moyenne sur une période de 12 mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures).
Repos minimum
En matière de repos, la loi prévoit les dispositions suivantes :
la durée minimale de repos quotidien est fixée à 11h par jour
la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 24h, durée à laquelle s'ajoute consécutivement les 11h de repos quotidien.
Aide de la Caf
Si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans chez une assistante maternelle, vous pouvez bénéficier d'une aide de la Caf dont le montant dépend de votre niveau de revenus : le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour connaitre les chiffres applicables, vous pouvez consulter les montants et plafonds du CMG 2018.
Agir en justice
En cas de litige entre une assistante maternelle et des parents, l'affaire relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...