Délai pour aviser un occupant d'une visite des lieux par un agent

Sylvie -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'occupe un logement au sous-sol d'une maison et je suis sujet à donner accès à un acheteur potentiel de cette maison. J'aimerais savoir en tant que locataire, quel délai un agent doit respecter pour avoir accès à mon logement par l'entremise de mon propriétaire.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    avez-vous reçu un congé pour vente ?
    Si oui, pendant les 6 mois avant la fin de votre bail :
    - vous avez 2 mois pour signifier votre intention de l'acheter
    - vous pouvez partir sans préavis
    - vous devez recevoir toutes les visites au moins 2h par jour sauf dimanche et fériés.

    Si non : vous pouvez n'accepter aucune visite.
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    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 440
       
      bonsoir,

      et s'il s'agit d'une vente "occupée".... ?

      cdt.
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    2. Utilisateur anonyme
       
      Au cas d'une vente occupée, aucune obligation de recevoir des visites n'est prévue dans la loi.
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