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Délai pour aviser un occupant d'une visite des lieux par un agent

Sylvie - 6 janv. 2019 à 21:29
 Utilisateur anonyme - 7 janv. 2019 à 07:48
Bonjour,
J'occupe un logement au sous-sol d'une maison et je suis sujet à donner accès à un acheteur potentiel de cette maison. J'aimerais savoir en tant que locataire, quel délai un agent doit respecter pour avoir accès à mon logement par l'entremise de mon propriétaire.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
6 janv. 2019 à 23:25
Bonjour,
avez-vous reçu un congé pour vente ?
Si oui, pendant les 6 mois avant la fin de votre bail :
- vous avez 2 mois pour signifier votre intention de l'acheter
- vous pouvez partir sans préavis
- vous devez recevoir toutes les visites au moins 2h par jour sauf dimanche et fériés.

Si non : vous pouvez n'accepter aucune visite.
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
7 janv. 2019 à 01:11
bonsoir,

et s'il s'agit d'une vente "occupée".... ?

cdt.
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Utilisateur anonyme
7 janv. 2019 à 07:48
Au cas d'une vente occupée, aucune obligation de recevoir des visites n'est prévue dans la loi.
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