Exercice comptable décembre à novembre [Résolu]

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11 août 2020
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Bonjour
Nous avions une imposition commune avec ma compagne . Nous avons donc choisi un taux commun pour le prélèvement à la source .Or mon entreprise a un exercice comptable qu’il va de décembre à novembre , j’ai donc été prélevée sur mon salaire de décembre . Est ce normal ? Et est ce ce mois en plus sera récupéré ?
Merci de bien vouloir m’eclairer à ce sujet

2 réponses

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Bonjour,

Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 sont fiscalement rattachés à l'année 2019, et donc soumis au PAS (Prélèvement A la Source). C'est une règle fiscale qui n'est pas nouvelle.

Cela s'applique notamment :
  • aux salaires de décembre 2018, versés début 2019, par les entreprises qui pratiquent ce qui s'appelle le "décalage de paie",
  • aux pensions de retraite générale de décembre 2018 versées début 2019,
  • aux les allocations et aides, comme l'ARE, pour les sommes versées concernant la période de décembre 2018, payées début 2019,
  • ...

Le fait de rattacher ces sommes correspondant à décembre 2018 à l'année fiscale 2019 ne fait pas de 2019 une année plus "longue". Elle comportera toujours des montants correspondant à 12 mois, de décembre 2018 à novembre 2019, puisque décembre 2019 sera rattaché à 2020. Et le bénéfice de l'année blanche pour 2018 concerne bien lui aussi 12 mois, décembre 2017 à novembre 2018.

Ceci bien sûr si la situation du contribuable reste constante et durable. Puisqu'un salarié qui change d'employeur, passant d'une entreprise avec une système de paie normal à une entreprise qui pratique le décalage de paie, aura une année fiscale n'incluant que 11 mois de salaire. Et en cas de changement dans l'autre sens, l'année fiscale comportera 13 mois de salaire.

Cdlt

Bonjour,

C'est le mois de versement du salaire qui prime.

Si décembre est payé après le 1 er janvier, le PAS s'applique.
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