Vente d'un lot dans un lotissement reçu en donation avec clause d'aliénation
Jacques-Henri
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condorcet
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4 janv. 2019 à 07:50
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j'aimerais savoir si l'on peut lever l'aliénation sans l'accord de tous les donataires?
Les dispositions de l'article 924-4 du code civil n'ont jamais prohibé l'aliénation de biens donnés.
Elles ont essentiellement pour but de protéger les intérêts des réservataires.
De ce fait, il leur est demandé de ne pas engager une éventuelle action en réduction à l'encontre de l'acquéreur.
(copier-coller)
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Si tous les donataires n'ont pas signé l'acte libre devant notaire, est-il possible de demander l'annulation de cette vente devant un juge?
L'action en Justice ne peut qu'être engagée par l'intermédiaire d'un avocat.
Les dispositions de l'article 924-4 du code civil n'ont jamais prohibé l'aliénation de biens donnés.
Elles ont essentiellement pour but de protéger les intérêts des réservataires.
De ce fait, il leur est demandé de ne pas engager une éventuelle action en réduction à l'encontre de l'acquéreur.
(copier-coller)
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Si tous les donataires n'ont pas signé l'acte libre devant notaire, est-il possible de demander l'annulation de cette vente devant un juge?
L'action en Justice ne peut qu'être engagée par l'intermédiaire d'un avocat.
Ulpien1
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5 janv. 2019 à 12:29
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Bonjour
Vous pouvez engager une procédure judiciaire, mais je ne vous le cache pas , cette procédure est vouée à l'échec; d'une part parce que le respect de l'art924-4 n'est pas à priori obligatoire, mais aussi et surtout parce que vous êtes irrecevable pour engager une telle procédure: la seule personne fondée juridiquement à engager une procédure contre le notaire serait l'acquéreur au cas où il se verrait saisir son bien par un héritier lésé.
Le non respect de l'art 924-4 entraine simplement la non protection de l'acquéreur et de lui seul.
Vous pouvez engager une procédure judiciaire, mais je ne vous le cache pas , cette procédure est vouée à l'échec; d'une part parce que le respect de l'art924-4 n'est pas à priori obligatoire, mais aussi et surtout parce que vous êtes irrecevable pour engager une telle procédure: la seule personne fondée juridiquement à engager une procédure contre le notaire serait l'acquéreur au cas où il se verrait saisir son bien par un héritier lésé.
Le non respect de l'art 924-4 entraine simplement la non protection de l'acquéreur et de lui seul.
Jacques-Henri
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7 janvier 2019
7 janv. 2019 à 18:50
7 janv. 2019 à 18:50
Bonjour,
J'ai bien pris note de vos remarques. C'est un lotissement qui semble en difficulté (absence d'association syndicale libre...). Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre. Je vais donc réfléchir à la marche à suivre. Cordialement.
J'ai bien pris note de vos remarques. C'est un lotissement qui semble en difficulté (absence d'association syndicale libre...). Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre. Je vais donc réfléchir à la marche à suivre. Cordialement.