Donation à son epouse de ma donation en nu propriétė reçue en héritage de mes pa
Xavier
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu de mes parents en 1999 une donation en nu propriété d'un bien immobilier. Mon pêre étant depuis décédé seule ma mêre en possède désormais l'usufruit et c'est une situation que nous ne souhaitons pas modifier.
Je souhaiterai en revanche à mon tour faire une donation de cette nu propriété au profit de mon épouse afin qu'elle en devienne seule propriétaire au décès de ma mêre.
Est ce possible si je fais à mon tour une donation partage devant notaire ?
Dois je en ce cas en informer obligatoirement l'usufruitière (ma mêre) avec qui je n'ai pas de bonnes relations?
Merci d'avance de vos réponses
j'ai reçu de mes parents en 1999 une donation en nu propriété d'un bien immobilier. Mon pêre étant depuis décédé seule ma mêre en possède désormais l'usufruit et c'est une situation que nous ne souhaitons pas modifier.
Je souhaiterai en revanche à mon tour faire une donation de cette nu propriété au profit de mon épouse afin qu'elle en devienne seule propriétaire au décès de ma mêre.
Est ce possible si je fais à mon tour une donation partage devant notaire ?
Dois je en ce cas en informer obligatoirement l'usufruitière (ma mêre) avec qui je n'ai pas de bonnes relations?
Merci d'avance de vos réponses
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1 réponse
Dois je en ce cas en informer obligatoirement l'usufruitière (ma mêre) avec qui je n'ai pas de bonnes relations?
L'acte par lequel donation de ce bien immobilier vous a été consentie par vos parents doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs.
Cette interdiction peut néanmoins être levée par votre mère.
Il est donc exclu que vous puissiez donner suite à votre projet de donation à votre conjoint sans en informer votre mère.
L'acte par lequel donation de ce bien immobilier vous a été consentie par vos parents doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs.
Cette interdiction peut néanmoins être levée par votre mère.
Il est donc exclu que vous puissiez donner suite à votre projet de donation à votre conjoint sans en informer votre mère.
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