Donation à son epouse de ma donation en nu propriétė reçue en héritage de mes pa
Xavier
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3 janv. 2019 à 20:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2019 à 21:41
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condorcet
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Modifié le 3 janv. 2019 à 22:38
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Dois je en ce cas en informer obligatoirement l'usufruitière (ma mêre) avec qui je n'ai pas de bonnes relations?
L'acte par lequel donation de ce bien immobilier vous a été consentie par vos parents doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs.
Cette interdiction peut néanmoins être levée par votre mère.
Il est donc exclu que vous puissiez donner suite à votre projet de donation à votre conjoint sans en informer votre mère.
L'acte par lequel donation de ce bien immobilier vous a été consentie par vos parents doit comporter une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs.
Cette interdiction peut néanmoins être levée par votre mère.
Il est donc exclu que vous puissiez donner suite à votre projet de donation à votre conjoint sans en informer votre mère.