Assurance vie et clause bénéficiaire

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21 juillet 2020
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 gitane2229 -
Bonjour,
Étant bénéficiaire d'une assurance vie, je n'ai pas été mis au courant par la compagnie d'assurance, comme le stipule les lois de 2005 et 2007, les assureurs se doivent de se retrouver les bénéficiares (oui mais comment et par qui sont-ils prévenus du décès?)

Le testament portait pourtant bien mention d'une clause bénéficiaire, le notaire est-il chargé de fournir un acte de décès à la compagnie ?
7 mois après le décès de ma mère je n'étais toujours pas averti du contrat par les assurances, et j'ai dû moi-même les contacter...Faute de quoi le contrat serait en deshérence.
Le notaire est-il en tord de ne pas avoir envoyé d'acte de décès, alors qu'il était clairement établi qu'il y avait une clause bénéficiaire dans le testament?
https://www.youtube.com/watch?v=JjSuwq0DYoA&feature=youtu.be

Merci d'avance

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13 606
Le testament portait pourtant bien mention d'une clause bénéficiaire, le notaire est-il chargé de fournir un acte de décès à la compagnie ?
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, il appartient au bénéficiaire désigné de faire lui-même les démarches nécessaires au dénouement du contrat.
Le notaire doit rechercher les assurances vie si il y a une clause bénéficiaire inscrite sur le testament chez le notaire.
Cette clause est une garantie pour les héritiers que le contrat ne sera pas en déshérence.
Et il y a facturation pour contacter les assureurs au moment du décès de l'assuré.

D'autant plus que l'assurance vie(dont ses deux chefs ont été mis en examen pour détournement de fonds) n'a pas inscrit la souscription du contrat dans la base de donnée Ficovie. Le notaire à répondu que c'était une coquille vide...
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11 août 2020
13 606 > Keyz1
Le notaire doit rechercher les assurances vie si il y a une clause bénéficiaire inscrite.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, le notaire ne s'en occupe pas.
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21 juillet 2020

Donc qui est responsable? Puisque je ne savais pas que j'étais bénéficiaire d'un héritage et que le notaire le savait?
Donc les assurances-vies elles-mêmes l'Afer et Épargne actuelle sont coupables de ne pas s'être manifesté pendant plusieurs années, et laissé l'héritage de mon frère et moi en déshérence !
Bonjour.

Il vous a déjà été répondu que les assurances vie sont hors succession. Donc hors du champ d'intervention du notaire en charge de la succession.
Le notaire n'intervient que s'il a été spécifiquement mandaté. A défaut, ce sont les bénéficiaires des contrats qui contactent les assureurs et banquiers.

Si le testament de votre mère mentionnait un contrat d'assurance-vie, il vous appartenait d'envoyer un courrier à l'Agira (accompagné d'un certificat de décès). Cet organisme en donne connaissance à tous les assureurs et banquiers. Puis, si concernés, ces derniers se manifestent auprès des demandeurs dans des délais très variables.

Cdt
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