Assurance vie et clause bénéficiaire

Messages postés
258
Date d'inscription
dimanche 26 décembre 2010
Dernière intervention
4 janvier 2019
-
Bonjour,
Étant bénéficiaire d'une assurance vie, je n'ai pas été mis au courant par la compagnie d'assurance, comme le stipule les lois de 2005 et 2007, les assureurs se doivent de se retrouver les bénéficiares (oui mais comment et par qui sont-ils prévenus du décès?)

Le testament portait pourtant bien mention d'une clause bénéficiaire, le notaire est-il chargé de fournir un acte de décès à la compagnie ?
7 mois après le décès de ma mère je n'étais toujours pas averti du contrat par les assurances, et j'ai dû moi-même les contacter...Faute de quoi le contrat serait en deshérence.
Le notaire est-il en tord de ne pas avoir envoyé d'acte de décès, alors qu'il était clairement établi qu'il y avait une clause bénéficiaire dans le testament?
https://youtu.be/JjSuwq0DYoA

Merci d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
28737
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 janvier 2019
11658
3
Merci
Le testament portait pourtant bien mention d'une clause bénéficiaire, le notaire est-il chargé de fournir un acte de décès à la compagnie ?
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, il appartient au bénéficiaire désigné de faire lui-même les démarches nécessaires au dénouement du contrat.

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25299 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Le notaire doit rechercher les assurances vie si il y a une clause bénéficiaire inscrite sur le testament chez le notaire.
Cette clause est une garantie pour les héritiers que le contrat ne sera pas en déshérence.
Et il y a facturation pour contacter les assureurs au moment du décès de l'assuré.

D'autant plus que l'assurance vie(dont ses deux chefs ont été mis en examen pour détournement de fonds) n'a pas inscrit la souscription du contrat dans la base de donnée Ficovie. Le notaire à répondu que c'était une coquille vide...
condorcet
Messages postés
28737
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 janvier 2019
11658 > Keyz1 -
Le notaire doit rechercher les assurances vie si il y a une clause bénéficiaire inscrite.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, le notaire ne s'en occupe pas.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une