Assurance vie et clause bénéficiaire

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Bonjour,
Étant bénéficiaire d'une assurance vie, je n'ai pas été mis au courant par la compagnie d'assurance, comme le stipule les lois de 2005 et 2007, les assureurs se doivent de se retrouver les bénéficiares (oui mais comment et par qui sont-ils prévenus du décès?)

Le testament portait pourtant bien mention d'une clause bénéficiaire, le notaire est-il chargé de fournir un acte de décès à la compagnie ?
7 mois après le décès de ma mère je n'étais toujours pas averti du contrat par les assurances, et j'ai dû moi-même les contacter...Faute de quoi le contrat serait en deshérence.
Le notaire est-il en tord de ne pas avoir envoyé d'acte de décès, alors qu'il était clairement établi qu'il y avait une clause bénéficiaire dans le testament?
https://www.youtube.com/watch?v=JjSuwq0DYoA&feature=youtu.be

Merci d'avance

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7 mai 2021
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Le testament portait pourtant bien mention d'une clause bénéficiaire, le notaire est-il chargé de fournir un acte de décès à la compagnie ?
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, il appartient au bénéficiaire désigné de faire lui-même les démarches nécessaires au dénouement du contrat.
Le notaire doit rechercher les assurances vie si il y a une clause bénéficiaire inscrite sur le testament chez le notaire.
Cette clause est une garantie pour les héritiers que le contrat ne sera pas en déshérence.
Et il y a facturation pour contacter les assureurs au moment du décès de l'assuré.

D'autant plus que l'assurance vie(dont ses deux chefs ont été mis en examen pour détournement de fonds) n'a pas inscrit la souscription du contrat dans la base de donnée Ficovie. Le notaire à répondu que c'était une coquille vide...
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7 mai 2021
15 558 > Keyz1
Le notaire doit rechercher les assurances vie si il y a une clause bénéficiaire inscrite.
L'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession, le notaire ne s'en occupe pas.
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Si il y a une clause bénéficiaire, il était tenu de me la signaler, ce qu'il a omis de faire, mon frère actuellement hospitalisé n'a pas été prévenu non plus.
J'ai dû relire seul le contrat pour savoir que mon frère et moi bénéficions d'une assurance-vie, Sans quoi, ni moi ni mon frère ne l'aurions su!

https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie-les-contrats-dassurance-vie-en-desherence
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5 novembre 2020

Donc qui est responsable? Puisque je ne savais pas que j'étais bénéficiaire d'un héritage et que le notaire le savait?
Donc les assurances-vies elles-mêmes l'Afer et Épargne actuelle sont coupables de ne pas s'être manifesté pendant plusieurs années, et laissé l'héritage de mon frère et moi en déshérence !
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5 novembre 2020
> gitane2229
Lorsque j'ai posé la question au notaire, il m'a dit avoir contacté l'assurance vie Afer(déjà impliquée dans des scandales de détournement d'argent: https://www.lefigaro.fr/assurance/2008/06/11/05005-20080611ARTFIG00517-afer-deux-dirigeants-condamnes-en-appel-.php ),
Le « procès des fondateurs » de l’association d’épargnants, avaient détourné près de 130 millions d’euros.

Et le notaire m'a répondu que le contrat Afer, enfin rebaptisé "Épargne Actuelle" est une coquille vide selon ses mots...

Les assureurs sont tenus de rechercher les bénéficiaires après un décès...
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5 novembre 2020
> gitane2229
Si la clause bénéficiaire est écrite, avec le nom, le prénom, et l'adresse du, ou des bénéficiaires, le notaire doit le préciser.

https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie-les-contrats-dassurance-vie-en-desherence
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Si la clause bénéficiaire est écrite, avec le nom, le prénom, et l'adresse du, ou des bénéficiaires, le notaire doit le préciser.
On vous a déjà dit que l'assurance-vie étant hors succession, le notaire n'avait pas à s'en occuper.
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7 mai 2021

C'était écrit noir sur blanc sur le testament, il faut avoir de bons yeux et être aguerri au monde de la finance et du commerce chose que je ne suis pas veuillez en excuser mon ignorance, , n'étant pas quelqu'un d'intéressé par l'argent, il faut décrypter votre jargon.
Excusez-moi mais le notaire doit le dire lors de la remise du testament si c'est noté sur le contrat, en ne le stipulant pas, le bénéficiaire risque de ne pas le savoir.

Vous êtes-vous renseigné sur le scandale des détournements de fonds de l'Afer (rebaptisée Épargne Actuelle)? Pour peu que le clerc de notaire soit de mèche avec ces crapules en col blanc, en ayant conclu un accord tacite ensemble. Nous n'aurions jamais vu la couleur du legs, si je n'avais pas bien relu le testament.
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Excusez-moi mais le notaire doit le dire ........
Excusez-moi de vous le redire :
Le notaire n'en a rien à "faire" de l'assurance-vie.
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Les assureurs sont tenus de rechercher les bénéficiaires après un décès...
Non.

Recherche des bénéficiaires d'assurances-vie non réclamées-Agira.
Comment rechercher les bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie non réclamé. Notamment une demande auprès de l'Agira. La procédure à suivre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/809-recherche-des-beneficiaires-d-assurances-vie-non-reclamees-agira/
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Sur le site Fortuneo:
" Assurance-vie en déshérence et loi Eckert
La loi oblige les compagnies d'assurance à rechercher les assurés ou les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés par le biais d'une consultation annuelle du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), géré par l'Insee, sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie (ou de capitalisation) détenus. L’assureur est alors tenu de faire paraître son bilan annuel, compilant le nombre et l’encours des contrats non réglés ou non réclamés."