Promulgation de la loi ELAN

Corail15 -  
Bonjour, Je souhaite savoir si les décrets d'application de la loi ELAN concernant les copropriétés ont été promulgués

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    La loi de 1965 a été modifiée le 25 Novembre 2018. Mais il reste plusieurs décrets annoncés et non parus.

    Discussions similaires

    Circulation nocturne de mineurs
    Tyreann

    9 réponses
    Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
    Pat4926

    5 réponses
    partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans.
    CLOCLO_TOURS

    15 réponses