Clause de non-concurrence dans contrat de travail "CDI"

Saxhorns Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2019 - 3 janv. 2019 à 02:04
 Saxhorns - 7 janv. 2019 à 00:52
Bonjour,

En juin 2016, j'ai signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelables. La période a été renouvelée de 3 mois à l'issue des 3 premiers mois. Puis, l'entreprise a décidé de ne pas donner suite à ma période d'essai (6 mois).

Dans le contrat, il y avait une clause de non-concurrence :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :
- d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société Y et de ses filiales.
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre les territoires de l’Union Européenne."

La clause de non-concurrence qui me liait à l'entreprise prenant fin, j'ai demandé la date à laquelle je recevrais mes indemnités compensatoires. Or, surprise, l'entreprise m'indique que la clause de non-concurrence ne s'applique pas car elle s'applique postérieurement à la période d'essai.

Pouvez-vous me dire qui a raison ?

Merci d'avance pour votre retour...
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16361 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 8 813
3 janv. 2019 à 07:29
Bonjour,

De toute façon, une telle clause n'est pas valable, elle ne respecte pas du toutes les conditions d'une clause de non concurrence.

CB
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Merci pour votre réponse. Pourquoi dites-vous ça ?
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
Modifié le 3 janv. 2019 à 07:31
Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat


pourtant l'article est clair : postérieurement à la période d’essai

donc pas de surprise à avoir !
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Saxhorns Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2019
3 janv. 2019 à 08:26
Sauf que la virgule entre "formation" et "et des connaissances acquises au service de l'entreprise postérieurement à la période d'essai" me semble importante car selon moi "la nature de ses fonctions" et "la formation" ne sont pas tenus d'être postérieurs à la période d'essai. Ici, seules les connaissances au service de l'entreprise sont acquises postérieurement à la période d'essai. Non ?

J'ai trouvé un article (https://preprod.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=b0252f2e-5614-4ad8-9c8b-85d41a267bec&groupId=247325) où il est indiqué que s'il est écrit :

- "Si la clause de non-concurrence s'applique à tout type de rupture". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.

- "Si l'employeur souhaite écarter l'application de la clause en période d'essai". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d'essai.

Qu'en pensez-vous ?
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 075
Modifié le 3 janv. 2019 à 08:41
direction prud'hommes si vous estimez y avoir droit ...*

pour la virgule :
http://www.la-ponctuation.com/virgule.html
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Merci ! J'ai demandé conseil à une avocate. J'attends sa réponse ! ;)
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