Clause de non-concurrence dans contrat de travail "CDI"
Saxhorns
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3 janv. 2019 à 02:04
Saxhorns - 7 janv. 2019 à 00:52
Saxhorns - 7 janv. 2019 à 00:52
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hoquei44
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3 janv. 2019 à 07:29
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Bonjour,
De toute façon, une telle clause n'est pas valable, elle ne respecte pas du toutes les conditions d'une clause de non concurrence.
CB
De toute façon, une telle clause n'est pas valable, elle ne respecte pas du toutes les conditions d'une clause de non concurrence.
CB
Any--Ly
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Modifié le 3 janv. 2019 à 07:31
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Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat
pourtant l'article est clair : postérieurement à la période d’essai
donc pas de surprise à avoir !
pourtant l'article est clair : postérieurement à la période d’essai
donc pas de surprise à avoir !
Saxhorns
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3 janv. 2019 à 08:26
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Sauf que la virgule entre "formation" et "et des connaissances acquises au service de l'entreprise postérieurement à la période d'essai" me semble importante car selon moi "la nature de ses fonctions" et "la formation" ne sont pas tenus d'être postérieurs à la période d'essai. Ici, seules les connaissances au service de l'entreprise sont acquises postérieurement à la période d'essai. Non ?
J'ai trouvé un article (https://preprod.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=b0252f2e-5614-4ad8-9c8b-85d41a267bec&groupId=247325) où il est indiqué que s'il est écrit :
- "Si la clause de non-concurrence s'applique à tout type de rupture". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
- "Si l'employeur souhaite écarter l'application de la clause en période d'essai". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d'essai.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai trouvé un article (https://preprod.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=b0252f2e-5614-4ad8-9c8b-85d41a267bec&groupId=247325) où il est indiqué que s'il est écrit :
- "Si la clause de non-concurrence s'applique à tout type de rupture". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
- "Si l'employeur souhaite écarter l'application de la clause en période d'essai". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d'essai.
Qu'en pensez-vous ?
Any--Ly
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Modifié le 3 janv. 2019 à 08:41
Modifié le 3 janv. 2019 à 08:41
direction prud'hommes si vous estimez y avoir droit ...*
pour la virgule :
http://www.la-ponctuation.com/virgule.html
pour la virgule :
http://www.la-ponctuation.com/virgule.html
7 janv. 2019 à 00:51