Clause de non-concurrence dans contrat de travail "CDI"
Saxhorns
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Saxhorns -
Saxhorns -
Bonjour,
En juin 2016, j'ai signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelables. La période a été renouvelée de 3 mois à l'issue des 3 premiers mois. Puis, l'entreprise a décidé de ne pas donner suite à ma période d'essai (6 mois).
Dans le contrat, il y avait une clause de non-concurrence :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :
- d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société Y et de ses filiales.
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre les territoires de l’Union Européenne."
La clause de non-concurrence qui me liait à l'entreprise prenant fin, j'ai demandé la date à laquelle je recevrais mes indemnités compensatoires. Or, surprise, l'entreprise m'indique que la clause de non-concurrence ne s'applique pas car elle s'applique postérieurement à la période d'essai.
Pouvez-vous me dire qui a raison ?
Merci d'avance pour votre retour...
En juin 2016, j'ai signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelables. La période a été renouvelée de 3 mois à l'issue des 3 premiers mois. Puis, l'entreprise a décidé de ne pas donner suite à ma période d'essai (6 mois).
Dans le contrat, il y avait une clause de non-concurrence :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :
- d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société Y et de ses filiales.
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre les territoires de l’Union Européenne."
La clause de non-concurrence qui me liait à l'entreprise prenant fin, j'ai demandé la date à laquelle je recevrais mes indemnités compensatoires. Or, surprise, l'entreprise m'indique que la clause de non-concurrence ne s'applique pas car elle s'applique postérieurement à la période d'essai.
Pouvez-vous me dire qui a raison ?
Merci d'avance pour votre retour...
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2 réponses
Bonjour,
De toute façon, une telle clause n'est pas valable, elle ne respecte pas du toutes les conditions d'une clause de non concurrence.
CB
De toute façon, une telle clause n'est pas valable, elle ne respecte pas du toutes les conditions d'une clause de non concurrence.
CB
Saxhorns
Merci pour votre réponse. Pourquoi dites-vous ça ?
Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat
pourtant l'article est clair : postérieurement à la période d’essai
donc pas de surprise à avoir !
pourtant l'article est clair : postérieurement à la période d’essai
donc pas de surprise à avoir !
Sauf que la virgule entre "formation" et "et des connaissances acquises au service de l'entreprise postérieurement à la période d'essai" me semble importante car selon moi "la nature de ses fonctions" et "la formation" ne sont pas tenus d'être postérieurs à la période d'essai. Ici, seules les connaissances au service de l'entreprise sont acquises postérieurement à la période d'essai. Non ?
J'ai trouvé un article (https://preprod.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=b0252f2e-5614-4ad8-9c8b-85d41a267bec&groupId=247325) où il est indiqué que s'il est écrit :
- "Si la clause de non-concurrence s'applique à tout type de rupture". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
- "Si l'employeur souhaite écarter l'application de la clause en période d'essai". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d'essai.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai trouvé un article (https://preprod.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=b0252f2e-5614-4ad8-9c8b-85d41a267bec&groupId=247325) où il est indiqué que s'il est écrit :
- "Si la clause de non-concurrence s'applique à tout type de rupture". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
- "Si l'employeur souhaite écarter l'application de la clause en période d'essai". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d'essai.
Qu'en pensez-vous ?
direction prud'hommes si vous estimez y avoir droit ...*
pour la virgule :
http://www.la-ponctuation.com/virgule.html
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