Clause de non-concurrence dans contrat de travail "CDI"
Bonjour,
En juin 2016, j'ai signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelables. La période a été renouvelée de 3 mois à l'issue des 3 premiers mois. Puis, l'entreprise a décidé de ne pas donner suite à ma période d'essai (6 mois).
Dans le contrat, il y avait une clause de non-concurrence :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :
- d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société Y et de ses filiales.
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre les territoires de l’Union Européenne."
La clause de non-concurrence qui me liait à l'entreprise prenant fin, j'ai demandé la date à laquelle je recevrais mes indemnités compensatoires. Or, surprise, l'entreprise m'indique que la clause de non-concurrence ne s'applique pas car elle s'applique postérieurement à la période d'essai.
Pouvez-vous me dire qui a raison ?
Merci d'avance pour votre retour...
En juin 2016, j'ai signé un CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelables. La période a été renouvelée de 3 mois à l'issue des 3 premiers mois. Puis, l'entreprise a décidé de ne pas donner suite à ma période d'essai (6 mois).
Dans le contrat, il y avait une clause de non-concurrence :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :
- d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société Y et de ses filiales.
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre les territoires de l’Union Européenne."
La clause de non-concurrence qui me liait à l'entreprise prenant fin, j'ai demandé la date à laquelle je recevrais mes indemnités compensatoires. Or, surprise, l'entreprise m'indique que la clause de non-concurrence ne s'applique pas car elle s'applique postérieurement à la période d'essai.
Pouvez-vous me dire qui a raison ?
Merci d'avance pour votre retour...
2 réponses
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Bonjour,
De toute façon, une telle clause n'est pas valable, elle ne respecte pas du toutes les conditions d'une clause de non concurrence.
CB
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Compte tenu de la nature de ses fonctions, de la formation, et des connaissances acquises au service de l’entreprise postérieurement à la période d’essai, Monsieur X s’interdit en cas de cessation du présent contrat
pourtant l'article est clair : postérieurement à la période d’essai
donc pas de surprise à avoir !-
Sauf que la virgule entre "formation" et "et des connaissances acquises au service de l'entreprise postérieurement à la période d'essai" me semble importante car selon moi "la nature de ses fonctions" et "la formation" ne sont pas tenus d'être postérieurs à la période d'essai. Ici, seules les connaissances au service de l'entreprise sont acquises postérieurement à la période d'essai. Non ?
J'ai trouvé un article (https://preprod.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=b0252f2e-5614-4ad8-9c8b-85d41a267bec&groupId=247325) où il est indiqué que s'il est écrit :
- "Si la clause de non-concurrence s'applique à tout type de rupture". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause.
- "Si l'employeur souhaite écarter l'application de la clause en période d'essai". Cette interdiction s'appliquera en cas de cessation du présent contrat postérieurement à la période d'essai.
Qu'en pensez-vous ? -
direction prud'hommes si vous estimez y avoir droit ...*
pour la virgule :
http://www.la-ponctuation.com/virgule.html -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...