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Prolongement du bail de 3 ans

Papoudan - 2 janv. 2019 à 10:49
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 janv. 2019 à 12:36
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison occupée par un locataire
Cette maison a été construite sous la loi scellier
Et je me suis engagé au niveau du fisc de louer ma maison pendant 9 ans . Cette période se termine le 1 er mars 2020
Mon locataire à un bail jusqu'au 1 er août 2019
Je souhaiterai prolonger le bail de 8 mois à un an pour pouvoir y habiter moi même Est Ce possible
Merci pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
2 janv. 2019 à 12:36
bonjour,

"Je souhaiterai prolonger le bail de 8 mois à un an pour pouvoir y habiter moi même Est Ce possible "

le dispositif Scellier concerne les locations NUES... alors qu'un bail de 1 an concerne seulement les locations meublées : donc, la réponse à votre question est "non".

cdt.
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