Faire annuler un bon de commande chez un concessionnaire
Résolu
alie
-
31 déc. 2018 à 10:03
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 déc. 2018 à 12:06
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A voir également:
- Faire annuler un bon de commande chez un concessionnaire
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2 réponses
zoulou33
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31 déc. 2018 à 10:11
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Bonjour
Si crédit affecté à cet achat, tu peux annuler via le bon de rétractation et lettre en A/R bien entendu.
Si pas crédit affecté à cet achat, tu ne peux pas annulé.
Si crédit affecté à cet achat, tu peux annuler via le bon de rétractation et lettre en A/R bien entendu.
Si pas crédit affecté à cet achat, tu ne peux pas annulé.
Afrikarnak
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31 déc. 2018 à 10:56
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Bonjour
Si un financement par Crédit est bien mentionné sur le Bon de Commande alors ce Crédit est dit 'affecté'..
Le Crédit Affecté est l'objet des Articles L312-44 à L312-56 du Code de la Consommation .. Les LIRE..
Une rétractation sur le Crédit annule automatiquement le Bon de Commande, peu importe qu'il soit signé.. Cf L312-52.
A+
Si un financement par Crédit est bien mentionné sur le Bon de Commande alors ce Crédit est dit 'affecté'..
Le Crédit Affecté est l'objet des Articles L312-44 à L312-56 du Code de la Consommation .. Les LIRE..
Une rétractation sur le Crédit annule automatiquement le Bon de Commande, peu importe qu'il soit signé.. Cf L312-52.
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zoulou33
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31 déc. 2018 à 11:04
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Je dirais envoyer la lettre en A/R tout simplement.
Afrikarnak
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31 déc. 2018 à 11:18
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C'est sur le Crédit qu'il faut agir!
31 déc. 2018 à 10:50
je n'avais pas les papiers nécessaire a la demande de crédit mais le bon de commande a été signé...