Vente voiture en l'état pour pièces
MartineDELAPORTE
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je possède une voiture de 2006 qui à 130 000 km. Il y a trop de réparations à effectuer, elle ne passera pas au contrôle technique.
Je voudrais la vendre en l'état pour pièces détachées en étant sûr que l'éventuel acheteur ne roulera pas avec afin d'éviter des ennuis ultérieurs.
Pouvez-vous m'indiquer :
- si j'ai le droit de la vendre en l'état et qu'elles sont les formalités à effectuer auprès de la préfecture
- si elle doit passer malgré tout le contrôle technique
- comment puis-je être certaine que l'éventuel acheteur ne roulera pas avec
Merci de vos bons conseils
Et très cordialement.
Je possède une voiture de 2006 qui à 130 000 km. Il y a trop de réparations à effectuer, elle ne passera pas au contrôle technique.
Je voudrais la vendre en l'état pour pièces détachées en étant sûr que l'éventuel acheteur ne roulera pas avec afin d'éviter des ennuis ultérieurs.
Pouvez-vous m'indiquer :
- si j'ai le droit de la vendre en l'état et qu'elles sont les formalités à effectuer auprès de la préfecture
- si elle doit passer malgré tout le contrôle technique
- comment puis-je être certaine que l'éventuel acheteur ne roulera pas avec
Merci de vos bons conseils
Et très cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
En l'état n'a aucune valeur juridique, la seule possibilité si vous ne souhaitez pas passer le contrôle technique est de la vendre à un PRO, garage.
Mais rien ne vous empêche de la vendre après un contrôle technique avec contre visite.
En l'état n'a aucune valeur juridique, la seule possibilité si vous ne souhaitez pas passer le contrôle technique est de la vendre à un PRO, garage.
Mais rien ne vous empêche de la vendre après un contrôle technique avec contre visite.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas la vendre "non roulante" (pour pièces) à un particulier...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cdt
Vous ne pouvez pas la vendre "non roulante" (pour pièces) à un particulier...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...