Vente voiture en l'état pour pièces
MartineDELAPORTE
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29 déc. 2018 à 17:38
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 29 déc. 2018 à 17:42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 déc. 2018 à 17:40
29 déc. 2018 à 17:40
Bonjour,
En l'état n'a aucune valeur juridique, la seule possibilité si vous ne souhaitez pas passer le contrôle technique est de la vendre à un PRO, garage.
Mais rien ne vous empêche de la vendre après un contrôle technique avec contre visite.
En l'état n'a aucune valeur juridique, la seule possibilité si vous ne souhaitez pas passer le contrôle technique est de la vendre à un PRO, garage.
Mais rien ne vous empêche de la vendre après un contrôle technique avec contre visite.
gt.55
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29 déc. 2018 à 17:42
29 déc. 2018 à 17:42
Bonjour,
Vous ne pouvez pas la vendre "non roulante" (pour pièces) à un particulier...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cdt
Vous ne pouvez pas la vendre "non roulante" (pour pièces) à un particulier...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
Cdt