Taxe ordure ménager
Bka
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djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64894 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un logement vacant pour lequel je mai la taxe d'ordures ménager . Hors que je n'ulise pas le service de collecte. Ai je le drois de demander le remboursement de cette taxe .
Merci pour votre réponse
J'ai un logement vacant pour lequel je mai la taxe d'ordures ménager . Hors que je n'ulise pas le service de collecte. Ai je le drois de demander le remboursement de cette taxe .
Merci pour votre réponse
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1 réponse
bonjour,
voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
440 (avant-dernier §)
« En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, I'article 1524 du CGI prévoit qu'il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière (BOI-IF-TFB-50-20-30). Toutefois, l'article 1524 du CGI ne s'applique pas à la part incitative de la TEOM. »
cdt.
voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
440 (avant-dernier §)
« En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, I'article 1524 du CGI prévoit qu'il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière (BOI-IF-TFB-50-20-30). Toutefois, l'article 1524 du CGI ne s'applique pas à la part incitative de la TEOM. »
cdt.
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