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Immobilisation et carte grise

Supra - 28 déc. 2018 à 19:31
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 déc. 2018 à 23:37
Bonjour, je me suis fait arrêter pour un excès de vitesse, suite à ça l'agent verbalisateur à effectuer une rétention de permis et immobilisation de mon véhicule. le jour même, je décide d'aller récupérer ma carte grise à la gendarmerie ,celui-ci me notifie que je dois être accompagner d'une personne qui a le permis de conduire pour pouvoir récupéré ma carte grise. Est-ce légal? je trouve aucun texte de loi ce reportant à cela.
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 4 950
29 déc. 2018 à 23:37
Bonsoir
Légale, je ne sais pas mais en tout cas, vous êtes en rétention de permis donc vous devez être accompagné d'une personne ayant le permis qui conduira votre voiture à votre place.
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