Problématique de préavis, qui a raison?
cyrius76
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous louons notre maison à une association. Cette association sous-loue notre maison à une personne en difficulté.
La personne en difficulté souhaite quitter les lieux. Etant au RSA elle n'a qu'un mois de préavis vis à vis de l'association qui lui sous-loue le bien. Mais l'association a t'elle également 1 mois de préavis vis à vis de mois son bailleur ou 3 mois de préavis?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonne fêtes de fin d'année à toutes et à tous.
Cyril
Nous louons notre maison à une association. Cette association sous-loue notre maison à une personne en difficulté.
La personne en difficulté souhaite quitter les lieux. Etant au RSA elle n'a qu'un mois de préavis vis à vis de l'association qui lui sous-loue le bien. Mais l'association a t'elle également 1 mois de préavis vis à vis de mois son bailleur ou 3 mois de préavis?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonne fêtes de fin d'année à toutes et à tous.
Cyril
4 réponses
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Bonjour,
La location entre vous et l'association est régie par un bail civil donc la loi de 89 ne s'applique pas.
C'est la clause du bail qui doit s'appliquer.-
Merci pour votre réponse mais n'étant pas du tout expert, j'ai peur de ne pas avoir compris. Notre bail a été conclus au travers d'un document qui porte ce nom comme titre:
CONTRAT DE LOCATION
(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
LOCAUX VIDES A USAGE D’HABITATION
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la
résidence principale du preneur, à l’exception :
des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation ;
des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en
application de l’article L. 351-2 précité.
En conséquence :
le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au
jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions
applicables au jour de la conclusion du contrat ;
au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables
aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui
doit être jointe à chaque contrat ;
les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont
conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre
support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.
A l'issue de ce texte, il y'a le nom du bailleur et du locataire l'adresse etc etc mais il n'est stipulé nulle part le délai de préavis celui--ci figure dans le texte de loi non ?
Navré de ne pas avoir saisi du 1er coup
Cordialement
Cyril -
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"le préavis devrait être de 3 mois"
je suis d'accord.
Le principe avec un bail pour une association
c'est la liberté contractuelle
(sauf dans certain cas, qui ne s'appliquent, a priori, pas ici)
Il peut donc être fait un bail simple avec des conditions que l'ont défini, ou l'ont peut décider de soumettre le bail aux règles d'un bail commercial, d'un bail d'habitation ...
A partir du moment ou l'on indique dans le bail, clairement vouloir appliquer la loi 6 juillet 1989.
liberté contractuelle, donc les parties sont d'accord pour appliquer cette loi, dont l'article 15 : " Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. "
Vous avez conclu avec l'association, pas avec le sous locataire. -
bonjour,
je suis d'accord avec sleepy "Vous avez conclu avec l'association, pas avec le sous locataire."
Le sous locataire au RSA doit donner son congé, avec1 mois de préavis, à l'association qui lui a fait le bail, et, si l'association veut résilier son contrat qu'elle a signé avec vous, elle doit vous donner son congé avec 3 mois de préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt. -
L'association va probablement placer une autre personne dans le logement et donc son bail avec vous continuera sans changement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...