Refus indemnisation assurance auto
kevinkevv
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2 réponses
FRDROITASSURANCE
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29 déc. 2018 à 13:48
29 déc. 2018 à 13:48
Bonjour,
Ok.
Si un assureur veut vous faire un refus pour fausse déclaration (au moment de la souscription ou du sinistre), il doit impérativement prouver votre mauvaise foi.
Si la preuve est apportée que le kilométrage a été modifié par vous même afin de fausser le risque et revaloriser le véhicule > à mon sens, l assurance est légitime à vous faire un refus, car elle peut prouver que c est vous qui avez modifié volontairement le km (donc votre mauvaise foi).
À l inverse, si l assureur ne peut pas prouver que le km à été modifié par vous même, en aucun il ne pourra démontrer votre mauvaise foi et vous opposer une nullité du contrat ou même déchéance, pour fausse déclaration.
La démarche est simple: il suffit de rappeler la règle de droit à votre assureur (preuve de votre mauvaise foi), lui dire que pour se faire, il faudra démontrer que vous avez vous même modifié le km et que par conséquent, s il souhaite vous refuser votre indemnité pour fausse décla, vous restez dans l attente de cette preuve.
Vous verrez bien suivant leur réponse.
Cdt,
Ok.
Si un assureur veut vous faire un refus pour fausse déclaration (au moment de la souscription ou du sinistre), il doit impérativement prouver votre mauvaise foi.
Si la preuve est apportée que le kilométrage a été modifié par vous même afin de fausser le risque et revaloriser le véhicule > à mon sens, l assurance est légitime à vous faire un refus, car elle peut prouver que c est vous qui avez modifié volontairement le km (donc votre mauvaise foi).
À l inverse, si l assureur ne peut pas prouver que le km à été modifié par vous même, en aucun il ne pourra démontrer votre mauvaise foi et vous opposer une nullité du contrat ou même déchéance, pour fausse déclaration.
La démarche est simple: il suffit de rappeler la règle de droit à votre assureur (preuve de votre mauvaise foi), lui dire que pour se faire, il faudra démontrer que vous avez vous même modifié le km et que par conséquent, s il souhaite vous refuser votre indemnité pour fausse décla, vous restez dans l attente de cette preuve.
Vous verrez bien suivant leur réponse.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2018 à 17:06
29 déc. 2018 à 17:24
Donc, vous n avez strictement rien à faire tant que votre assureur n a pas démontrer que c est vous qui avez volontairement modifié votre km.
Simplement, il vous suffit de lui demander la démonstration de cette preuve pour débloquer votre situation.
Quant à une indemnité réduite au prorata du véritable km, l assureur peut le faire, mais qu à la condition qu il démontre que le mauvais kilométrage déclaré à la souscription du contrat résulte de votre omission ou de votre simple erreur d appréciation.
Or, dans votre cas (vous avez acheté un véhicule avec un km trafiqué) > il ne sagit ni d une erreur d aprréciation de votre part (vous n étiez pas scencé le savoir), ni dune omission.
En l espèce, à mon sens, vous devez toucher la totalité de votre indemnitée, seulement, il vous faut rappeler à votre assurance ce que je vous ai expliqué concernant la démonstration de votre mauvaise foi.
Cdt,