Refus indemnisation assurance auto

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11 janvier 2019
- - Dernière réponse : kevinkevv
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11 janvier 2019
- 11 janv. 2019 à 11:12
Bonjour,

Mon véhicule a été calciné il y a trois semaines devant chez ma grand mère chez qui on passait la soirée.
Je reçois une lettre aujourd'hui m'informant que le véhicule ne me sera pas remboursé car le km aurait été modifié.Je tombe de haut.Je me rends chez l'expert qui m'indique avoir fait une lecture de clef.J'appelle l'ancien propriétaire pour lui demander une explication.Il dit ne rien savoir.....Je ne peux pas entamer une procédure à son encontre car je n'ai plus ce véhicule.
Que faire au niveau de l'assurance?Qu'ils remboursent en fonction du kilométrage réel est légitime mais qu'ils invoquent ce motif pour ne pas payer est abusé.Que faire?Merci pour vos réponses.
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Merci
Bonjour,

Ok.

Si un assureur veut vous faire un refus pour fausse déclaration (au moment de la souscription ou du sinistre), il doit impérativement prouver votre mauvaise foi.

Si la preuve est apportée que le kilométrage a été modifié par vous même afin de fausser le risque et revaloriser le véhicule > à mon sens, l assurance est légitime à vous faire un refus, car elle peut prouver que c est vous qui avez modifié volontairement le km (donc votre mauvaise foi).

À l inverse, si l assureur ne peut pas prouver que le km à été modifié par vous même, en aucun il ne pourra démontrer votre mauvaise foi et vous opposer une nullité du contrat ou même déchéance, pour fausse déclaration.

La démarche est simple: il suffit de rappeler la règle de droit à votre assureur (preuve de votre mauvaise foi), lui dire que pour se faire, il faudra démontrer que vous avez vous même modifié le km et que par conséquent, s il souhaite vous refuser votre indemnité pour fausse décla, vous restez dans l attente de cette preuve.

Vous verrez bien suivant leur réponse.

Cdt,

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18 janvier 2019
22 > kevinkevv
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11 janvier 2019
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Aucun pb,

N hésitez pas si vous avez besoin des textes de loi ou des jurisprudences pour étayer mes propos et appuyer les votres auprès de votre assureur.

Cdt,
kevinkevv
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11 janvier 2019
-
Merci beaucoup !
kevinkevv
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11 janvier 2019
-
Bonjour,

Je rêve ! Je viens de raccrocher le téléphone. Vu qu'ils ne peuvent prouver leurs dires ils enchaînent en me disant que vu que cela s'est produit en pleine nuit et à 50 km de mon domicile c'est suspicieux. De plus ils l'accusent d'avoir été négligeant.Que faire ?
FRDROITASSURANCE
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18 janvier 2019
22 > kevinkevv
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11 janvier 2019
-
Bonjour,

Il faut que vous passer la seconde pour que votre dossier change de main
> faites un courrier de réclamation avec AR.

Dans le courrier, commencez par rappeler les faits:

le ../../...., vous avez retrouvé votre véhicule, ect... Vous avez fait une déclaration.... On vous fait aujourd'hui un refus car.... (vous rappelez tous les points évoqué par votre compagnie, km, suspicion, négligence, ect...), que vous n'avez pas modifié le km car vous avez acheté le véhicule en l'état.

Puis, vous leur rappelez le droit:
> Article L113-1 du Code des Assurances: "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police."

> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 17-20.488 : "l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre" (même règle pour la nullité du contrat en cas de fausse déclaration à la souscription)

Formez vos Conclusions:
Sauf exclusion dans votre contrat en ce qui concerne votre négligence (vérifiez dans votre contrat) et sauf démonstration de leur part que cette négligence a joué un rôle déterminant, certain et exclusif dans la réalisation du sinistre (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) > ils doivent répondre des garanties de votre contrat sans pouvoir vous opposer votre faute ou négligence.


Des suspicions n'étant pas des preuves, pour justifier de ce refus, vous attendez de leur part une preuve parfaite que vous avez vous même modifié votre km en vu de fausser, avec mauvaise foi, vos déclarations > ce qu'ils ne pourront pas faire car vous avez acheté le véhicule en l'état, vous étiez de bonne foi.

Vous finissez en les menaçants d'aller jusqu'au médiateur, voir assignation si vous n'obtenez pas de réponse rapide.

Vous verrez bien suivant leur réponse comment faire évoluer votre cas.

Cdt,
kevinkevv
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11 janvier 2019
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Bonjour,
je vous témoigne toute ma reconnaissance.En effet, étant honnête et ayant suivi vos conseils.J'ai eu gain de cause et j'attends désormais le chiffrage de l'expert pour me faire indemniser.
Un grand merci!
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

Que vous reproche exactement votre assureur? Un fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat??

Ok le kilométrage était modifié, mais sur clause de votre contrat votre assurance se fonde t elle pour faire un refus?

Cdt,
kevinkevv
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11 janvier 2019
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Bonjour,

Tout d'abord,je vous remercie pour votre réponse.L'assurance me reproche une fausse déclaration au niveau du kilométrage.Ayant été lésé, j'ignorais totalement la modification du compteur kilométrique.Je ne sais pas si ils se basent sur la déclaration (kilométrage) au moment de la souscription du contrat ou au moment de la déclaration du sinistre.
Un recours est-il envisageable?ou alors cela sera-t-il une perte de temps et d'argent ?
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