Quotient familial et nos droits

Maryki Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2019 - Modifié le 27 déc. 2018 à 23:53
Maryki Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2019 - 27 déc. 2018 à 23:54
Bonjour*

Le quotient familial de BERCY n est pas le même que celui de la CAF...Si vous vivez a deux vous formez un couple même si vous avez de 2 avis d imposition qui prouve que vous etes celibataire LA CAF vous marie ou vous pasce Elle additionne vos revenus...... Et le tour de magie est joué D' un coup de baguette magique.. l argent de l un est l argent de l autre et vous n avez le droit à plus rien alors que vous n avez rien signe ni mariage ni pacse vous gagnez le smic Vous etes non imposable et vous avez le droit à rien......Faut il que notre fille revienne vivre chez nous...Ses ressources sont plus faible qu avant.Merci de nous aider en témoignant.Bonnes fêtes de fin d année

1 réponse

PA486 Messages postés 6088 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 2 130
27 déc. 2018 à 23:15
ce n'est pas la caf qui décide mais le gouvernement et les députés.
le texte de loi ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/ ) dit :
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :

1° Du bénéficiaire ;

2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"

plaignez-vous de la décision prise sous Hollande si vous voulez mais pas de l'organisme chargé de faire respecter la loi.
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Maryki Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2019
27 déc. 2018 à 23:54
Si je n ai pas signé de pacse.
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