Quotient familial et nos droits
Maryki
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Modifié le 27 déc. 2018 à 23:53
Maryki Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2019 - 27 déc. 2018 à 23:54
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PA486
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27 déc. 2018 à 23:15
27 déc. 2018 à 23:15
ce n'est pas la caf qui décide mais le gouvernement et les députés.
le texte de loi ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/ ) dit :
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"
plaignez-vous de la décision prise sous Hollande si vous voulez mais pas de l'organisme chargé de faire respecter la loi.
le texte de loi ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/ ) dit :
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité"
plaignez-vous de la décision prise sous Hollande si vous voulez mais pas de l'organisme chargé de faire respecter la loi.
27 déc. 2018 à 23:54