Désaccord état des lieux sortie
Dtresse
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, nous de bons effet tuer un état des lieus de se sortie. Nous savons déjà que le propriétaire va tout faire pour chercher a garder la caution. Nous nous sommes renseigné auprès d'un huissier qui nous conseille si il y a litige de ne pas signer état des lieux de sortie de garder les clés du logement et de faire appel à un huissier.... Est-ce dans nos droits..... Je 'e trouve aucun article sur ce sujet. Merci d' avance m. Cdlt
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2 réponses
Bonjour
"un huissier qui nous conseille si il y a litige de ne pas signer état des lieux de sortie de garder les clés du logement et de faire appel à un huissier"
vous avez la réponse. loi du 6 juillet 89
vous n'avez pas confiance dans l'huissier qui est un homme de loi et connait son travail
mais vous aurez confiance aux réponses d'un inconnu sur un forum ?
"un huissier qui nous conseille si il y a litige de ne pas signer état des lieux de sortie de garder les clés du logement et de faire appel à un huissier"
vous avez la réponse. loi du 6 juillet 89
vous n'avez pas confiance dans l'huissier qui est un homme de loi et connait son travail
mais vous aurez confiance aux réponses d'un inconnu sur un forum ?
Dtresse
Bonsoir inconnu de forum..... Bien sûr que j'ai confiance...... C'est juste que je ne trouve pas de texte de loi sur le sujet pour l'avoir avec moi lors de l'état des lieux. Merci pour votre réponse !
bonsoir,
"nous de bons effet tuer un état des lieus de se sortie."
???????
Cette phrase, telle quelle, ne veut rien dire du tout !
"Nous savons déjà que le propriétaire va tout faire pour chercher a garder la caution."
1°) Il ne s’agit pas une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2°) c'est normal, c'est son rôle. Un locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé en y entrant, sous peine de retenues sur son dépôt de garantie, retenues qui devront être justifiées par devis ou factures, moins la vétusté.
"..... si il y a litige de ne pas signer état des lieux de sortie...."
C'est votre droit... et ce sera alors à la partie la plus diligente de mandater un huissier.
"...... de garder les clés du logement ....."
Tant que vous ne rendez pas les clés au bailleur (avec mention "x clés rendues" à porter sur les exemplaires d'EDLS signés OU sur un reçu daté & signé du bailleur dans le cas contraire), vous devrez continuer à payer loyer & charges.
Et, comme dit par sleepy00 post 1, lisez la loi du 6/7/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
"nous de bons effet tuer un état des lieus de se sortie."
???????
Cette phrase, telle quelle, ne veut rien dire du tout !
"Nous savons déjà que le propriétaire va tout faire pour chercher a garder la caution."
1°) Il ne s’agit pas une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
2°) c'est normal, c'est son rôle. Un locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a trouvé en y entrant, sous peine de retenues sur son dépôt de garantie, retenues qui devront être justifiées par devis ou factures, moins la vétusté.
"..... si il y a litige de ne pas signer état des lieux de sortie...."
C'est votre droit... et ce sera alors à la partie la plus diligente de mandater un huissier.
"...... de garder les clés du logement ....."
Tant que vous ne rendez pas les clés au bailleur (avec mention "x clés rendues" à porter sur les exemplaires d'EDLS signés OU sur un reçu daté & signé du bailleur dans le cas contraire), vous devrez continuer à payer loyer & charges.
Et, comme dit par sleepy00 post 1, lisez la loi du 6/7/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
cdt.
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