Renouvellement du bail pour 3 ans
splendida29
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26 déc. 2018 à 20:28
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 26 déc. 2018 à 20:51
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 26 déc. 2018 à 20:51
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djivi38
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26 déc. 2018 à 20:51
26 déc. 2018 à 20:51
bonjour,
si votre propriétaire a décidé de vendre le logement loué, il fait donc une vente "occupée" (par vous) :
- vos n'êtes pas en droit de refuser des visites : s'entendre avec l'agence sur les jours/heures de visite selon vos disponibilités.
- votre bail se poursuivra - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
- le nouveau propriétaire devra respecter des délais spécifiques s'il veut à son tour reprendre le logement pour lui (ou pour certains membres de sa famille) ou s'il veut le revendre : art.15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
si votre propriétaire a décidé de vendre le logement loué, il fait donc une vente "occupée" (par vous) :
- vos n'êtes pas en droit de refuser des visites : s'entendre avec l'agence sur les jours/heures de visite selon vos disponibilités.
- votre bail se poursuivra - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
- le nouveau propriétaire devra respecter des délais spécifiques s'il veut à son tour reprendre le logement pour lui (ou pour certains membres de sa famille) ou s'il veut le revendre : art.15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.