Renouvellement du bail pour 3 ans

splendida29 - 26 déc. 2018 à 20:28
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 26 déc. 2018 à 20:51
Bonjour,
Suite à ma 1ère question sur le forum en octobre (propriétaire vend son appartement mais pas ds le délai légal des 6 mois)
mon bail a été renouvelé pour une durée de 3 ans suite à mon courrier au propriétaire et à l’agence immobilière.
Ma question ce jour :
J’ai reçu un appel de l’agence de transactions qui m’annonce que le propriétaire veut le vendre louer.
Cette agence veut le visiter ces jours-ci
Ai je le droit de refuser la visite ?
Vu que la fin du bail est prévu fin novembre 2021
Merci pour vos réponses
Cdlt
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 15 423
26 déc. 2018 à 20:51
bonjour,

si votre propriétaire a décidé de vendre le logement loué, il fait donc une vente "occupée" (par vous) :
- vos n'êtes pas en droit de refuser des visites : s'entendre avec l'agence sur les jours/heures de visite selon vos disponibilités.
- votre bail se poursuivra - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
- le nouveau propriétaire devra respecter des délais spécifiques s'il veut à son tour reprendre le logement pour lui (ou pour certains membres de sa famille) ou s'il veut le revendre : art.15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

cdt.
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