Obligation pour un employeur d'embaucher un prestataire présent depuis 6 ans ?

belgais -  
dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis consultant pour ma propre SARL (gérant majoritaire) et je travaille pour le même client depuis 6 ans au même poste.

Les 4 premières années j’étais en mode Régie et ces deux dernières années en mode Forfait.

La situation s’est fortement dégradée ces derniers jours et très sincèrement pour aucune raison évidente.
Mon client dit vouloir pérenniser le poste que j’occupe en embauchant un salarié. Comme ils s’en sentent obligés ils disent qu’ils vont me proposer un CDI pour ce poste mais ils me préparent également au fait que le salaire sera très insuffisant.

A la rentrée ils vont certainement officialiser une proposition pour « se couvrir » mais sans l’intention réelle de m’embaucher. Le salaire sera donc certainement faible pour me dissuader.

Je me demande aujourd’hui si le client est dans l’obligation de me proposer un salaire « cohérent » et « équivalent à ce que je touchais en tant que consultant ? Ou autrement quels sont leurs obligations d’un point de vue salariale ?

Je précise que les 4 premières années mon contrat était en régie et les deux années suivantes au forfait. Est-ce que cela peut avoir un impact sur la légitimité de mon embauche ?

Merci pour votre aide.
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1 réponse

dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 695
 
Ou autrement quels sont leurs obligations d’un point de vue salariale ?
Ce que leur impose la convention collective, en fonction de votre age, vos diplômes, vos responsabilité et votre ancienneté (en supposant qu'ils la reprennent).

Donc, non, ils ne sont pas obligés de vous proposer un salaire 'cohérent'.

La situation s’est fortement dégradée
Donc vous ne voulez pas d'un CDI de toute façon.
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