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hoquei44
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26 déc. 2018 à 22:07
26 déc. 2018 à 22:07
Bonjour,
Non, puisque vous avez toujours un matériel soumis à dépôt de garantie...
CB
Non, puisque vous avez toujours un matériel soumis à dépôt de garantie...
CB
Donc...
Si cela peut servir au lecteur de passage dans le même cas :
Âpres consultation d'un service juridique, il ressort que la réglementation étant muette sur ce point, que les CGA ne prévoyant aucune indexation, il convient de s'en tenir au contrat signé. Celui ci ne prévoyant rien d'autre qu'un dépôt de 420 F pour le matériel de réception, il convient d'en rester là. La simple possession d'un matériel qui est dorénavant facturé 75 e, soit 500 F aux nouveaux client (en fait ceux depuis 92) ne m'est pas opposable.
Il faudrait, à minima, que le fournisseur me propose à la date anniversaire du contrat, un nouveau contrat prevoyant ce point, que je suis libre d'accepter ou non, avec la possibilité de résiliation si je le souhaite.
Voila, en terme de droit, la réponse.
Une bonne journée à tous.
Si cela peut servir au lecteur de passage dans le même cas :
Âpres consultation d'un service juridique, il ressort que la réglementation étant muette sur ce point, que les CGA ne prévoyant aucune indexation, il convient de s'en tenir au contrat signé. Celui ci ne prévoyant rien d'autre qu'un dépôt de 420 F pour le matériel de réception, il convient d'en rester là. La simple possession d'un matériel qui est dorénavant facturé 75 e, soit 500 F aux nouveaux client (en fait ceux depuis 92) ne m'est pas opposable.
Il faudrait, à minima, que le fournisseur me propose à la date anniversaire du contrat, un nouveau contrat prevoyant ce point, que je suis libre d'accepter ou non, avec la possibilité de résiliation si je le souhaite.
Voila, en terme de droit, la réponse.
Une bonne journée à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2018 à 23:42
Ceci etant, et c'est pour aller au fond du probleme que je pose la question, et pas pour 10 balles, mais :
Je viens de lire les (longues) CGA de Canal au 8/11/2018, et aucun montant de caution n'est mentionné, ni quoi que ce soit or modalité et delais de restitution/imputation sur materiel perdus, etc....
Tous ces changements de decodeur mon ete imposé, et le seul document contractuel donc qui reste est le contrat d'origine sur lequel figure le montant de la caution versée.
Hors donc, si l'on considére que la simple detention d'un decodeur plus honereux que celui mis initialement a disposition, et non pas sa mise a disposition intitiale, jutifie la MAJ de la caution, il s'agit d'une disposition d'ordre générale.
Or, je ne la trouve pas.
Qu'en pensez vous ?
Maaarci encore.
27 déc. 2018 à 00:18
S'il n'y a rien dans les conditions générales, alors votre dépôt de garantie est perdu : la prescription va dans les deux sens...
CB
27 déc. 2018 à 00:24
Next...