Séparation
Athena46
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25 déc. 2018 à 20:00
Athena46 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018 - 26 déc. 2018 à 18:31
Athena46 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2018 - 26 déc. 2018 à 18:31
Bonjour,
Etant séparée depuis 2 ans de mon ex compagnon (volage), ce dernier veut garder la maison achetée en commun 50/50 sans me verser le moindre centime. Il y vit aujourd'hui avec sa femme (oui il s'est marié) mais ne veut toujours pas ni vendre ni racheter ma part. Je précise que je ne veux pas de cette maison et que lorsque monsieur ne paye pas les impôts, j'ai une saisie sur salaire. Que faire????
Etant séparée depuis 2 ans de mon ex compagnon (volage), ce dernier veut garder la maison achetée en commun 50/50 sans me verser le moindre centime. Il y vit aujourd'hui avec sa femme (oui il s'est marié) mais ne veut toujours pas ni vendre ni racheter ma part. Je précise que je ne veux pas de cette maison et que lorsque monsieur ne paye pas les impôts, j'ai une saisie sur salaire. Que faire????
1 réponse
roudoudou22
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Modifié le 25 déc. 2018 à 22:27
Modifié le 25 déc. 2018 à 22:27
Consultez un avocat afin d'obliger votre ex conjoint à céder le bien.
Au surplus, il vous doit une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer que l'immeuble pourrait normalement produire, depuis qu'il l'occupe effectivement seul ou avec sa nouvelle compagne.
S'agissant des impôts vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation si vous n'aviez pas la disposition du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, et n'êtes redevable que de la moitié de la taxe foncière.
Au surplus, il vous doit une indemnité d'occupation égale à la moitié du loyer que l'immeuble pourrait normalement produire, depuis qu'il l'occupe effectivement seul ou avec sa nouvelle compagne.
S'agissant des impôts vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation si vous n'aviez pas la disposition du bien au 1er janvier de l'année d'imposition, et n'êtes redevable que de la moitié de la taxe foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2018 à 18:31