Construction en vis-à-vis
TURPIN1804
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 25 déc. 2018 à 19:16
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 25 déc. 2018 à 19:16
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JiGéGé
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25 déc. 2018 à 19:16
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Pour les distances réglementaires applicables chez vous, consultez
le règlement du PLU de votre commune.
S'il s'avère que ces distances ne sont pas respectées, vous pourrez
déposer un recours au tribunal administratif.
Si vous estimez par ailleurs que cet immeuble vous cause un trouble
anormal de voisinage comme une perte d'ensoleillement sérieuse,
vous devrez porter l'affaire devant la juridiction civile et le prouver pour
obtenir une compensation.
le règlement du PLU de votre commune.
S'il s'avère que ces distances ne sont pas respectées, vous pourrez
déposer un recours au tribunal administratif.
Si vous estimez par ailleurs que cet immeuble vous cause un trouble
anormal de voisinage comme une perte d'ensoleillement sérieuse,
vous devrez porter l'affaire devant la juridiction civile et le prouver pour
obtenir une compensation.