Construction en vis-à-vis
TURPIN1804
JiGéGé
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JiGéGé
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1 réponse
JiGéGé
25 déc. 2018 à 19:16
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25 déc. 2018 à 19:16
Pour les distances réglementaires applicables chez vous, consultez
le règlement du PLU de votre commune.
S'il s'avère que ces distances ne sont pas respectées, vous pourrez
déposer un recours au tribunal administratif.
Si vous estimez par ailleurs que cet immeuble vous cause un trouble
anormal de voisinage comme une perte d'ensoleillement sérieuse,
vous devrez porter l'affaire devant la juridiction civile et le prouver pour
obtenir une compensation.
le règlement du PLU de votre commune.
S'il s'avère que ces distances ne sont pas respectées, vous pourrez
déposer un recours au tribunal administratif.
Si vous estimez par ailleurs que cet immeuble vous cause un trouble
anormal de voisinage comme une perte d'ensoleillement sérieuse,
vous devrez porter l'affaire devant la juridiction civile et le prouver pour
obtenir une compensation.