Location

"Mais combien de temps on a après nous avoir montré un acte de vente."
--> Vente libre (vous auriez reçu une notification de congé) ?
--> Occupée ? (le nouveau propriétaire ne pourrait pas vous virer avant un très long délai : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé).
--> QUI a vendu à QUI ?
--> A QUELLE date ?

=> Rassurez-moi : vous avez bien un contrat de location ?

Un bailleur qui "veut" que son locataire quitte le logement ne peut pas le faire sans respecter la loi :
1) congé pour vente (libre de toute occupation)
2) congé pour reprise (= pour habiter lui OU certains membres de sa famille)
3) pour motif légitime et sérieux (= impayés de loyer, défaut d'assurance habitation, non respect du règlement de copropriété,...)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET
4/ notifier à son locataire son congé : par les 3 seuls moyens écrits post 2.
5/ le congé sera pour la FIN de votre bail.
6/ le préavis à respecter sera de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location "en vide".

Si le locataire ne reçoit rien du tout ou si le congé n'est pas donné en bonne et due forme, il peut rester chez lui.

Vente occupée : tant que le locataire ne reçoit pas un "congé pour vente" de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB].
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

cdt.

Si vous ne répondez pas à TOUTES les questions qu'on vous pose pour essayer de comprendre votre situation afin de mieux vous aider... j'arrêterais de passer mon temps avec vous.
Je repose une dernière fois ces questions :

"Mais combien de temps on a après nous avoir montré un acte de vente."
--> QUI a vendu à QUI ?
--> A QUELLE date ?
--> Vente libre (vous auriez reçu une notification de congé) ?
--> Vente occupée ? (le nouveau propriétaire ne pourrait pas vous virer avant un très long délai : article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé).


"Il y a un bail mais a 400 pour un logement a 700 donc 300 pas déclaré et 2 ans avant sans bail. Ce n es pas légale? "

--> Quel est votre but ? Rester le + longtemps possible dans votre logement OU dénoncer une situation illégale de votre propriétaire (situation que vous avez acceptée... !) ?

Bien sûr que non c'est pas légal, mais je suppose que au minimum pour ces 300 € vous payez en espèces... donc vous n'avez aucune preuve.

L' essentiel c'est que vous ayez un contrat de location signé.
--> Quelle est sa date de signature ?
--> Et depuis que vous avez ce bail, c'est le même propriétaire ?


A lire vos réponses à toutes mes questions.