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Mon mari a 3 sociétés dont nous sommes associés à 50/50,il en est le gérant

kiwach2 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018 - 22 déc. 2018 à 20:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2018 à 14:51
Bonjour, nous sommes associés mon mari et moi d'une sociéte immobilière dont le capital est de 830.000 euros.Associés à 50/50 mon mari est le gérant.Il a demandé la dissolution de cette société et vend les immeubles peu à peu:le fruit des ses ventes arrivent sur son compte personnel.et je ne reçois rienAi_je droit à la moitié du fruit des ventes? nous sommes mariés sous la communauté,sans contrat de mariage
merci à vous
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
Modifié le 23 déc. 2018 à 08:35
Bonjour,

"Ai_je droit à la moitié du fruit des ventes ? "

L'actif net de la SCI est à partager selon la répartition du capital social de la SCI soit 50-50.
oui vous avez droit à 50% du profit net
les résultats rentrent dans l'actif de la communauté.

Votre mari ne peut pas décider seul de la dissolution de la SCI il faut obligatoirement une décision en assemblée générale.

Si vous avez un doute il ne faut pas qu'il soit nommer liquidateur de la SCI.
Exercez pleinement vos droit d'associée


Cordialement
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kiwach2 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018 1
23 déc. 2018 à 12:34
bonjour et merci…..il s'agit d'une SARL et non pas d'une SCI…...
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kiwach2 Messages postés 16 Date d'inscription samedi 22 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018 1
23 déc. 2018 à 13:35
autant pour moi...la SARL a été modifiée en SCI en 2016
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
23 déc. 2018 à 14:51
les 3 remarques restent valables.

N'attendez pas qu'il reste plus rien dans la société avant d'agir.
Réunir les preuves . RV chez l'avocat
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