Mon mari a 3 sociétés dont nous sommes associés à 50/50,il en est le gérant
kiwach2
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes associés mon mari et moi d'une sociéte immobilière dont le capital est de 830.000 euros.Associés à 50/50 mon mari est le gérant.Il a demandé la dissolution de cette société et vend les immeubles peu à peu:le fruit des ses ventes arrivent sur son compte personnel.et je ne reçois rienAi_je droit à la moitié du fruit des ventes? nous sommes mariés sous la communauté,sans contrat de mariage
merci à vous
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1 réponse
Bonjour,
"Ai_je droit à la moitié du fruit des ventes ? "
L'actif net de la SCI est à partager selon la répartition du capital social de la SCI soit 50-50.
oui vous avez droit à 50% du profit net
les résultats rentrent dans l'actif de la communauté.
Votre mari ne peut pas décider seul de la dissolution de la SCI il faut obligatoirement une décision en assemblée générale.
Si vous avez un doute il ne faut pas qu'il soit nommer liquidateur de la SCI.
Exercez pleinement vos droit d'associée
Cordialement
"Ai_je droit à la moitié du fruit des ventes ? "
L'actif net de la SCI est à partager selon la répartition du capital social de la SCI soit 50-50.
oui vous avez droit à 50% du profit net
les résultats rentrent dans l'actif de la communauté.
Votre mari ne peut pas décider seul de la dissolution de la SCI il faut obligatoirement une décision en assemblée générale.
Si vous avez un doute il ne faut pas qu'il soit nommer liquidateur de la SCI.
Exercez pleinement vos droit d'associée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'attendez pas qu'il reste plus rien dans la société avant d'agir.
Réunir les preuves . RV chez l'avocat