Vente de véhicules à 2 personnes mineurs sans avoir fait le contrôle technique
Arno77680
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Arno77680 Messages postés 3 Statut Membre -
Arno77680 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour mon fils et son ami on fait l'acquisition d'un véhicule pour le restaurer il y de ce là 11 mois..(je viens juste de l apprendre !) Ils ont donc remplit un certificat de cession et on mis leur 2 noms et signatures ! Problèmes c est qu ils étaient mineurs à cette époque, maintenant ils sont majeurs mais n'ont n'ont toujours pas de permis de conduire. Donc la carte grise n a toujours pas été faite depuis... De plus la personne qui leur a vendu la voiture n avait pas fait le contrôle technique. Je viens donc quand même d assurer la voiture puiqu il est garé dans une rue mais ne roule pas ! Que dois je faire pour me et les sortir de cette situation ?
Merci d avance
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4 réponses
Bjr Arno77680
Il faut absolument revoir l'ancien propriétaire afin de refaire cette cession.
Je ne pense pas que ce vendeur ait fait de déclaration de vente auprès du site ANTS puisque de fait l'enregistrement aurait été refusé.
Il faut qu'il demande le BSACP au centre des impôts afin de s'assurer qu'il n'y a pas de verbalisation en cours.
Si pas d'enregistrement de vente il pourra faire une nouvelle cession à votre nom surtout pas aux deux mineurs qui n'ont pas de permis de conduire.
Ensuite faire le CT (à votre charge vu les circonstances avec l'ancienne carte d’immatriculation) afin de faire les démarches d'obtention de la nouvelle carte d'immatriculation.
Plus tard quand les deux "ex mineurs" auront leur permis de conduire vous pourrez faire une nouvelle cession soi à l'un ou à à l'autre.
Cdt
Il faut absolument revoir l'ancien propriétaire afin de refaire cette cession.
Je ne pense pas que ce vendeur ait fait de déclaration de vente auprès du site ANTS puisque de fait l'enregistrement aurait été refusé.
Il faut qu'il demande le BSACP au centre des impôts afin de s'assurer qu'il n'y a pas de verbalisation en cours.
Si pas d'enregistrement de vente il pourra faire une nouvelle cession à votre nom surtout pas aux deux mineurs qui n'ont pas de permis de conduire.
Ensuite faire le CT (à votre charge vu les circonstances avec l'ancienne carte d’immatriculation) afin de faire les démarches d'obtention de la nouvelle carte d'immatriculation.
Plus tard quand les deux "ex mineurs" auront leur permis de conduire vous pourrez faire une nouvelle cession soi à l'un ou à à l'autre.
Cdt
Arno77680
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Si il a fait les demarches mais une fois qu'un des 2 gamins ai eu la majorité puisque pour la préfecture le véhicule est bien au nom d'un des 2. Donc que faire ? Du fait que primo pas de permis pour les 2 pas contrôle technique! En plus de ça la voiture ne roule pas ! Ils ont acheté une golf qui a 25 ans pour soit disant la restaurer ! Moi je l ai fait assurée pour éviter tout problème !! Mais du coup maintenant sommes dans une impasse
Bonjour
Avant tout il est peut être à voir tout simplement que la vente a un mineur ne peut être recevable que si le parent ou tuteur l'égal a donné son accord
Cdt
Avant tout il est peut être à voir tout simplement que la vente a un mineur ne peut être recevable que si le parent ou tuteur l'égal a donné son accord
Cdt
Bbr invest77
Pendant un certain temps cette "pratique" de mettre un mineur sur un titre de circulation était parfaitement autorisée.
Depuis l'an dernier il est interdit de présenter une CG au nom d'un mineur d’où cette possibilité de refaire les cessions et changer le titulaire par un possesseur du permis de conduire.
Je ne préconise pas un affrontement contre ce vendeur ce qui aurait pour effet de bloquer définitivement cette vente au détriment des "restaurateurs du véhicule".
Un arrangement avec le vendeur et l'administration est parfaitement possible d’où mon intervention dans ce sujet.
Cdt
Pendant un certain temps cette "pratique" de mettre un mineur sur un titre de circulation était parfaitement autorisée.
Depuis l'an dernier il est interdit de présenter une CG au nom d'un mineur d’où cette possibilité de refaire les cessions et changer le titulaire par un possesseur du permis de conduire.
Je ne préconise pas un affrontement contre ce vendeur ce qui aurait pour effet de bloquer définitivement cette vente au détriment des "restaurateurs du véhicule".
Un arrangement avec le vendeur et l'administration est parfaitement possible d’où mon intervention dans ce sujet.
Cdt
Bonsoir Arno77680
Dans ce cas il faut que ce vendeur dénonce cette cession.
Demandez lui s'il a "le récépissé d'enregistrement de la vente de ce véhicule en Préfecture".
S'il a a ce document il faut qu'il demande à renoncer à cette vente en appuyant sur le fait qu'à l'on pouvait vendre un véhicule à des mineurs au moment de cette vente.
De plus à l'époque le véhicule n'était pas en état de circuler (donc sans CT) et à présent il est en état après une restauration sérieuse.
Il pourrait vous demander le CT afin de faire valoir sa demande.
Pour le moment je ne vois que ces quelques procédures n'ayant pas trop de détails sur cette vente.
Votre vendeur a tout intérêt à coopérer dans ce cas de figure afin de valoriser le travail de ces deux personnes enfin c'est mon sentiment...de plus ce sera une récompense pour leur temps et frais de remise en conformité de ce véhicule.
Cdt
Dans ce cas il faut que ce vendeur dénonce cette cession.
Demandez lui s'il a "le récépissé d'enregistrement de la vente de ce véhicule en Préfecture".
S'il a a ce document il faut qu'il demande à renoncer à cette vente en appuyant sur le fait qu'à l'on pouvait vendre un véhicule à des mineurs au moment de cette vente.
De plus à l'époque le véhicule n'était pas en état de circuler (donc sans CT) et à présent il est en état après une restauration sérieuse.
Il pourrait vous demander le CT afin de faire valoir sa demande.
Pour le moment je ne vois que ces quelques procédures n'ayant pas trop de détails sur cette vente.
Votre vendeur a tout intérêt à coopérer dans ce cas de figure afin de valoriser le travail de ces deux personnes enfin c'est mon sentiment...de plus ce sera une récompense pour leur temps et frais de remise en conformité de ce véhicule.
Cdt
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