Résiliation assurance habitation cotisation annuelle
Sam22312
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FMarie88 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2018 - 21 déc. 2018 à 00:48
FMarie88 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2018 - 21 déc. 2018 à 00:48
A voir également:
- Résiliation assurance habitation cotisation annuelle
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
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FMarie88
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21 décembre 2018
21 déc. 2018 à 00:48
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Effectivement les tarifs étudiants sont généralement très attractifs.
Je vous suggère de relire les conditions générales ainsi que les conditions particulières de votre contrat. Il doit y avoir une clause de résiliation qui devrait vous donner une première indication. Voyez par ailleurs si le tarif est « forfaitaire ».
Normalement la loi Hamon du 17 mars 2014 (entrée en vigueur le 1er janvier 2015) offre la possibilité , au-delà d'un an d'assurance,de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation.
Depuis combien de temps avez-vous souscrit votre contrat?
faut distinguer deux cas :
- Si votre contrat a été souscrit après le 1er janvier 2015 :
Vous ne pourrez résilier au titre de la loi Hamon qu’après la première année de votre contrat. Une fois passée cette date anniversaire, vous pourrez résilier à tout moment.
- Si votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 2015 :
Pour pouvoir résilier avec la loi Hamon, il faut à la fois :
que votre contrat ait été souscrit depuis plus d’un an,
que vous attendiez la prochaine date d’échéance de votre contrat pour envoyer votre demande.
Cordialement
Je vous suggère de relire les conditions générales ainsi que les conditions particulières de votre contrat. Il doit y avoir une clause de résiliation qui devrait vous donner une première indication. Voyez par ailleurs si le tarif est « forfaitaire ».
Normalement la loi Hamon du 17 mars 2014 (entrée en vigueur le 1er janvier 2015) offre la possibilité , au-delà d'un an d'assurance,de résilier à tout moment votre contrat d’assurance habitation.
Depuis combien de temps avez-vous souscrit votre contrat?
faut distinguer deux cas :
- Si votre contrat a été souscrit après le 1er janvier 2015 :
Vous ne pourrez résilier au titre de la loi Hamon qu’après la première année de votre contrat. Une fois passée cette date anniversaire, vous pourrez résilier à tout moment.
- Si votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 2015 :
Pour pouvoir résilier avec la loi Hamon, il faut à la fois :
que votre contrat ait été souscrit depuis plus d’un an,
que vous attendiez la prochaine date d’échéance de votre contrat pour envoyer votre demande.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...