Avance sur une succession

Grana - 20 déc. 2018 à 06:42
 Grana - 20 déc. 2018 à 08:40
Bonjour,
Nous voudrions faire une avance de fonds de 10000€ sur notre succession à l'un de nos enfants, sans passer par un notaire pour éviter les frais. Afin que nos deux autres enfants ne soient pas lésés, peut-on faire signer une reconnaissance de dette et la remettre aux enfants.
Merci d'avance de votre réponse

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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
20 déc. 2018 à 07:33
Bonjour
Il faut savoir : c'est une avance sur succession (donation non remboursable) ou c'est un prêt (dette remboursable) ?

Si c'est une donation rapportable à votre succession votre fils doit déposer un formulaire 2735 au service de l'enregistrement des finances publiques. A votre décès cette donation sera intégrée à votre succession pour rééquilibrer les droits de ses frères et sœurs.

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9032
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Avec mes remerciements.
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