Clause de tontine
olivierPATOUT
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olivierPATOUT Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
une tontine a été fait entre mon père et ma mere pour acheter une maison
apres il se sont marie et ensuite divorcer
mon père etant decede qui beneficie de ce bien
une tontine a été fait entre mon père et ma mere pour acheter une maison
apres il se sont marie et ensuite divorcer
mon père etant decede qui beneficie de ce bien
3 réponses
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Une tontine n'est pas annulée par un divorce. Elle reste valable.
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merci
mais en fait le probleme sait que ma mere doit herite de cette maison et quel serait taxer a 60%
est ce qu'en refusant cette maison cela me permetrai d'en herite et d'echapper a cette taxation-
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Schématiquement, l'achat en tontine est une forme particulière d'acquisition qui confère au survivant des acquéreurs la pleine propriété du bien mais les droits de succession sont dus.
Les droits sont réduits uniquement si la valeur du bien est inférieure à 76 000 € et que ce bien était la résidence principale.
Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/693-tontine-definition-et-avantages-de-la-tontine/#fiscalite -
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Qu'en dit le notaire ? Il est mieux placé que moi qui n'ait pas de dossier sous les yeux.
Divorce ou non, la pleine propriété du bien revient à votre mère mais le bien n'était pas la résidence principale de votre mère. D'où la taxation aux droits de succession et non les droits réduits.
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Bonjour
Quand on commet une erreur, un jour ou l'autre on paye la facture. C'est ce qui arrive à votre mère.
Aucune décision judiciaire ne peut modifier les effets d'une clause d'accroissement. N'étant pas une indivision, seules les parties peuvent d'un commun accord mettre fin aux risques que peut entrainer pour l'un d'eux une règle juridique qui n'est nullement justifiée par
leur nouvelle situation.
Si lors du divorce- l'avocat ou les avocats-qui assistaient vos parents avaient été à la hauteur de leur tâche, ils leur auraient aussitôt indiqué qu'il fallait procéder à l'annulation de cette clause de tontine pour les raisons suivantes.Seulement il en va de nos jours comme autrefois; la seule différence est que les avocats qui s'occupaient"des voleurs de poules" ont dû se rabattre sur les divorces.......
Pour que votre mère puisse s'en sortir financièrement il,faudrait qu'elle occupe cette maison et que cette dernière ne vaille pas plus de 76000 euros...
La législation juridique et financière évolue en permanence...