Clause de tontine

olivierPATOUT - 20 déc. 2018 à 09:40
olivierPATOUT Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018 - 20 déc. 2018 à 15:49
Bonjour,
une tontine a été fait entre mon père et ma mere pour acheter une maison
apres il se sont marie et ensuite divorcer
mon père etant decede qui beneficie de ce bien

3 réponses

Gayomi Messages postés 18720 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 10 125
20 déc. 2018 à 10:59
Une tontine n'est pas annulée par un divorce. Elle reste valable.
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olivierPATOUT Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018
20 déc. 2018 à 11:12
merci mais le mariage annule t-il cette tontine
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Gayomi Messages postés 18720 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 10 125
20 déc. 2018 à 12:13
Non plus.
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olivierPATOUT Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018
20 déc. 2018 à 11:06
merci
mais en fait le probleme sait que ma mere doit herite de cette maison et quel serait taxer a 60%
est ce qu'en refusant cette maison cela me permetrai d'en herite et d'echapper a cette taxation
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Gayomi Messages postés 18720 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 10 125
20 déc. 2018 à 12:14
Non. La tontine ne peut pas être annulée par un refus de succession car le bien est hors succession.
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olivierPATOUT Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018 > Gayomi Messages postés 18720 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
20 déc. 2018 à 15:06
merci beaucoup
que puis-je faire pour eviter cette taxation
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Gayomi Messages postés 18720 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 10 125
20 déc. 2018 à 15:25
Schématiquement, l'achat en tontine est une forme particulière d'acquisition qui confère au survivant des acquéreurs la pleine propriété du bien mais les droits de succession sont dus.

Les droits sont réduits uniquement si la valeur du bien est inférieure à 76 000 € et que ce bien était la résidence principale.

Lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/693-tontine-definition-et-avantages-de-la-tontine/#fiscalite
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olivierPATOUT Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018 > Gayomi Messages postés 18720 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024
20 déc. 2018 à 15:30
oui mais du père decede etant que mes parents sont divorces
le bien est estime a 45000€
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Gayomi Messages postés 18720 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 10 125
Modifié le 20 déc. 2018 à 15:36
Qu'en dit le notaire ? Il est mieux placé que moi qui n'ait pas de dossier sous les yeux.

Divorce ou non, la pleine propriété du bien revient à votre mère mais le bien n'était pas la résidence principale de votre mère. D'où la taxation aux droits de succession et non les droits réduits.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
20 déc. 2018 à 15:44
Bonjour
Quand on commet une erreur, un jour ou l'autre on paye la facture. C'est ce qui arrive à votre mère.
Aucune décision judiciaire ne peut modifier les effets d'une clause d'accroissement. N'étant pas une indivision, seules les parties peuvent d'un commun accord mettre fin aux risques que peut entrainer pour l'un d'eux une règle juridique qui n'est nullement justifiée par
leur nouvelle situation.
Si lors du divorce- l'avocat ou les avocats-qui assistaient vos parents avaient été à la hauteur de leur tâche, ils leur auraient aussitôt indiqué qu'il fallait procéder à l'annulation de cette clause de tontine pour les raisons suivantes.Seulement il en va de nos jours comme autrefois; la seule différence est que les avocats qui s'occupaient"des voleurs de poules" ont dû se rabattre sur les divorces.......
Pour que votre mère puisse s'en sortir financièrement il,faudrait qu'elle occupe cette maison et que cette dernière ne vaille pas plus de 76000 euros...
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olivierPATOUT Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2018
20 déc. 2018 à 15:49
merci pour vos reponses
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