Dois-je payer une avance au notaire ?
titite
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14 oct. 2016 à 11:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 13:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2016 à 13:08
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2 réponses
condorcet
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14 oct. 2016 à 11:54
14 oct. 2016 à 11:54
1- En quoi l'attestation de propriété de mon père regarde ce notaire, ça concerne mon père et non ma tante ?????
L'attestation en question est le "titre de propriété" de votre père à partir duquel le notaire pourra dresser la même attestation laquelle, à son tour, sera le vôtre sans lequel vous ne pourriez pas justifier de votre qualité de propriétaire.
Puisque les relations avec sont tendues, comment pouvez-vous le savoir ?
Il a obligatoirement accompli la même démarche auprès d'elle mais vous l'ignorer.
2- comment se fait-il que je doive payer une avance, ça devrait être retiré de l'héritage.
a) -obligatoirement votre notaire doit demander les provisions nécessaires à l'opération de règlement de la succession.
Le montant de cette somme est minime.
Si les avoirs en banque de la défunte suffisent à couvrir les frais tout ira bien. A contrario, vous serez sollicité pour lui verser une nouvelle avance plus conséquente.
Il lui est formellement interdit de puiser les avances sur le comptes des autres clients de l'étude (ce qui se comprend aisément) ni d'engager ses fonds personnels;
b)-l'héritage vous appartient déjà.
Dès le décès d'une personne son patrimoine est aussitôt transmis à ses ayants droit.
je ne préfère pas en dire plus, mais j'aimerais savoir si mes points 1 et 2 sont légaux ?
Demande satisfaite.
Subsidiairement, si vous avez des doutes envers ce notaire vous avez toute latitude pour en choisir un autre mais, à vos frais.
L'attestation en question est le "titre de propriété" de votre père à partir duquel le notaire pourra dresser la même attestation laquelle, à son tour, sera le vôtre sans lequel vous ne pourriez pas justifier de votre qualité de propriétaire.
Puisque les relations avec sont tendues, comment pouvez-vous le savoir ?
Il a obligatoirement accompli la même démarche auprès d'elle mais vous l'ignorer.
2- comment se fait-il que je doive payer une avance, ça devrait être retiré de l'héritage.
a) -obligatoirement votre notaire doit demander les provisions nécessaires à l'opération de règlement de la succession.
Le montant de cette somme est minime.
Si les avoirs en banque de la défunte suffisent à couvrir les frais tout ira bien. A contrario, vous serez sollicité pour lui verser une nouvelle avance plus conséquente.
Il lui est formellement interdit de puiser les avances sur le comptes des autres clients de l'étude (ce qui se comprend aisément) ni d'engager ses fonds personnels;
b)-l'héritage vous appartient déjà.
Dès le décès d'une personne son patrimoine est aussitôt transmis à ses ayants droit.
je ne préfère pas en dire plus, mais j'aimerais savoir si mes points 1 et 2 sont légaux ?
Demande satisfaite.
Subsidiairement, si vous avez des doutes envers ce notaire vous avez toute latitude pour en choisir un autre mais, à vos frais.