Les obligations du bailleur
aimkm
-
titou337 Messages postés 9955 Statut Contributeur -
titou337 Messages postés 9955 Statut Contributeur -
Bonjour,
je viens de louer un appartement sans chauffe eau électrique alors qu'il y a un emplacement déja prévu.
Le bailleur me dit que c'est à ma charge
Quels sont les règles est ce à moi d'installer le chauffe eau ou au bailleur
si vous avez les articles et codes de procédures merci beaucoup
je viens de louer un appartement sans chauffe eau électrique alors qu'il y a un emplacement déja prévu.
Le bailleur me dit que c'est à ma charge
Quels sont les règles est ce à moi d'installer le chauffe eau ou au bailleur
si vous avez les articles et codes de procédures merci beaucoup
A voir également:
- Les obligations du bailleur
- Bailleur - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Obligations - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour aimkm,
Y-a-t 'il un autre moyen que le chauffe eau électrique, qui vous permet d'avoir de l'eau chaude ?
Si tu n'as pas d'eau chaude dans ton logement, celui-ci n'est pas décent et ton bailleur doit faire le nécessaire pour mettre le logement en conformité, à ses frais. Cf : article 3, alinéa 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Tu trouveras également plus de détails sur ce qu'est un logement décent sur ce guide, qui reprend de manière simplifiée les éléments du décret.
Je te conseille de prévenir ton propriétaire une première fois en lui rappelant ses obligations.
Si rien n'est fait, envoie lui un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant de nouveaux ses obligations et en précisant les références légales ci dessus.
Enfin, il existe un recours gratuit pour se faire conseiller et, si nécessaire, d'intervenir si le propriétaire ne met pas le bien en conformité : la commission de conciliation départementale.
PS : tous les textes en bleu renvoient à des liens cliquables :)
Bon courage,
titou
Y-a-t 'il un autre moyen que le chauffe eau électrique, qui vous permet d'avoir de l'eau chaude ?
Si tu n'as pas d'eau chaude dans ton logement, celui-ci n'est pas décent et ton bailleur doit faire le nécessaire pour mettre le logement en conformité, à ses frais. Cf : article 3, alinéa 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Tu trouveras également plus de détails sur ce qu'est un logement décent sur ce guide, qui reprend de manière simplifiée les éléments du décret.
Je te conseille de prévenir ton propriétaire une première fois en lui rappelant ses obligations.
Si rien n'est fait, envoie lui un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant de nouveaux ses obligations et en précisant les références légales ci dessus.
Enfin, il existe un recours gratuit pour se faire conseiller et, si nécessaire, d'intervenir si le propriétaire ne met pas le bien en conformité : la commission de conciliation départementale.
PS : tous les textes en bleu renvoient à des liens cliquables :)
Bon courage,
titou
La législation juridique et financière évolue en permanence...