Les obligations du bailleur
aimkm
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20 déc. 2018 à 02:00
titou337 Messages postés 8570 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mars 2023 - 20 déc. 2018 à 03:00
titou337 Messages postés 8570 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mars 2023 - 20 déc. 2018 à 03:00
A voir également:
- Les obligations du bailleur
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Récupérer le surplus d'APL versé à mon bailleur ? ✓ - Forum aides au logement
- Non-respect obligations spip - Forum Justice
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titou337
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9 mars 2023
2
20 déc. 2018 à 03:00
20 déc. 2018 à 03:00
Bonjour aimkm,
Y-a-t 'il un autre moyen que le chauffe eau électrique, qui vous permet d'avoir de l'eau chaude ?
Si tu n'as pas d'eau chaude dans ton logement, celui-ci n'est pas décent et ton bailleur doit faire le nécessaire pour mettre le logement en conformité, à ses frais. Cf : article 3, alinéa 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Tu trouveras également plus de détails sur ce qu'est un logement décent sur ce guide, qui reprend de manière simplifiée les éléments du décret.
Je te conseille de prévenir ton propriétaire une première fois en lui rappelant ses obligations.
Si rien n'est fait, envoie lui un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant de nouveaux ses obligations et en précisant les références légales ci dessus.
Enfin, il existe un recours gratuit pour se faire conseiller et, si nécessaire, d'intervenir si le propriétaire ne met pas le bien en conformité : la commission de conciliation départementale.
PS : tous les textes en bleu renvoient à des liens cliquables :)
Bon courage,
titou
Y-a-t 'il un autre moyen que le chauffe eau électrique, qui vous permet d'avoir de l'eau chaude ?
Si tu n'as pas d'eau chaude dans ton logement, celui-ci n'est pas décent et ton bailleur doit faire le nécessaire pour mettre le logement en conformité, à ses frais. Cf : article 3, alinéa 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Tu trouveras également plus de détails sur ce qu'est un logement décent sur ce guide, qui reprend de manière simplifiée les éléments du décret.
Je te conseille de prévenir ton propriétaire une première fois en lui rappelant ses obligations.
Si rien n'est fait, envoie lui un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant de nouveaux ses obligations et en précisant les références légales ci dessus.
Enfin, il existe un recours gratuit pour se faire conseiller et, si nécessaire, d'intervenir si le propriétaire ne met pas le bien en conformité : la commission de conciliation départementale.
PS : tous les textes en bleu renvoient à des liens cliquables :)
Bon courage,
titou
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