Imposé sur salaires non perçus!

expliquez moi ou est la fraude? car j'ai demander les fiches de payes, et je n'ai pu me verser qu'un salaires car je n'avait pas l'argent les deux autres mois. je pensait pouvoir me degager du salaire et ainsi, pouvoir demander mon prêt et me payer, mais des impayés m'ont empêcher de pouvoir me payer (pour cela entre autre que je depose le bilan.
j'ai appeler il y a quelques mois l'urssaf pour expliquer, et à aucun moment on ne m'à parler de fraude ou quoi que ce soit.j'ai juste demander qu'on me laisse le temps de finir mon bilan 2017 pour y voir plus clairs

Bonjour,

Vous avez produit et transmis des documents dans le seul but de mentir sur votre capacité d'emprunt. Vous avez tenté de faire croire à l'organisme que vous aviez perçu des salaires inexistant.
Il s'agit d'une fraude passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

CB

Et si en sas vous êtes président, et vous pouvez avoir des fiches de paie

donc vous n'étiez pas artisan ....!

Je suis de bonne fois, et je suis d'accord on apprend de ces erreurs, et surtout du comptable qui est là pour me dire stop sachant que je n'avais pas beaucoup de trésorerie.
Bon laissons tomber puis ce que je n'obtiens pas une réponse qui m'aide à avancer, et je dois aller m'acheter un costume orange

excusez-moi gpauloj cette mention - déplacée il est vrai - est plus une blague privée car je me suis fait tancé il y peu sur le forum pour avoir évoqué un deal hors cadre comme solution de problématique ...

C'est plus un rappel pour moi qu'une critique sur votre dos.

Mais pour me racheter une vertu, j'entre dans la danse pour vous dire qu'on vous a répondu.
Votre comptable le premier d'ailleurs puisqu'il ne forme pas trop d'espoir.

Il y a un adage du droit qui dit "fraus omnia corrumpit", la fraude corrompt tout.
En voulant vous arranger dans les marges - et sans conscience ni volonté de faire mal j'en suis certain - vous avez fait des arrangements avec la réalité qui qualifient la fraude.
La fraude est l'utilisation de moyens de droits pour contourner le droit.

Vos bulletins ne correspondaient pas à la réalité d'un versement, mais cela l'URSSAF doit pouvoir l'ignorer dès lors que vous faites un bulletin et elle n'a qu'une chose qui la concerne, récupérer les cotisations.

D'ailleurs, si on vous suit bien, vous aviez l'intention de régulariser ces salaires et vous auriez dû verser des cotisations.
Donc il s'agit de le faire en avance, le temps que vous finissiez par vous verser les sommes qui vous reviennent.

Bref, ce n'est pas ici que vous trouverez des solutions pour allez contre l'URSSAF et encourager des dispositifs qui relèvent (bon gré mal gré) de la fraude.