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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 déc. 2018 à 10:47
19 déc. 2018 à 10:47
Bonjour,
Voilà votre réponse.
Code pénal Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Voilà votre réponse.
Code pénal Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Bonjour
Je vous remercie pour les premiers éléments de réponses.
C'est ce que je risque au maximum? N'y a t'il pas un risque que la personne déclare qu'il y a eu agression?
De mon côté, jusqu'à présent, je n'ai jamais eu de soucis avec la justice ou les forces de l'ordre. Et concernant le permis, mon dernier écart date de 2008 environ pour excès de vitesse de moins de 30Km/h en ville.
Pendant combien de temps dois je m'inquiéter de recevoir une convocation d'un commissariat ou gendarmerie?
Je vous remercie pour les premiers éléments de réponses.
C'est ce que je risque au maximum? N'y a t'il pas un risque que la personne déclare qu'il y a eu agression?
De mon côté, jusqu'à présent, je n'ai jamais eu de soucis avec la justice ou les forces de l'ordre. Et concernant le permis, mon dernier écart date de 2008 environ pour excès de vitesse de moins de 30Km/h en ville.
Pendant combien de temps dois je m'inquiéter de recevoir une convocation d'un commissariat ou gendarmerie?
C'est le risque maximum, la théorie. Dans la pratique vous n'aurez pas grand chose si vous n'avez pas de casier. Juste des dommages et intérêts voire du sursis. La peine la plus lourde de mon point de vue serait l'inscription à votre casier judiciaire qui selon la profession peut avoir un impact sur votre carrière.
La prescription d'un délit pénal de ce type est de 6 ans il me semble donc vous pouvez être convoqué ou retrouvé durant cette période.
Après dans la pratique une nouvelle fois, si dans les prochains jours/semaines vous n'êtes pas convoqué c'est qu'elle n'a pas eu le réflexe de prendre votre plaque et d'ici quelques mois il n'y a rien, il est peut probable qu'une enquête soit en cours pour un si faible préjudice sans atteinte physique à la personne. Ce n'est que mon avis.
La prescription d'un délit pénal de ce type est de 6 ans il me semble donc vous pouvez être convoqué ou retrouvé durant cette période.
Après dans la pratique une nouvelle fois, si dans les prochains jours/semaines vous n'êtes pas convoqué c'est qu'elle n'a pas eu le réflexe de prendre votre plaque et d'ici quelques mois il n'y a rien, il est peut probable qu'une enquête soit en cours pour un si faible préjudice sans atteinte physique à la personne. Ce n'est que mon avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...