Licenciement pour inaptitude et maintien de salaire
chantouloug
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chantouloug Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour*
Arrêté en maladie pour inaptitude depuis six mois avec un maintien de salaire de 90% sur trois mois et 66% sur trois mois, Mon patron a engagé une procédure de licenciement. Deux mois se sont écoulés depuis la date de la validation de l inaptitude et le maintien du complément de salaire n' a pas été fait. J aimerais savoir si le fait d avoir dépasser les six mois de maladie je ne peux pas bénéficier du maintien de salaire durant la période entre la date d inaptitude déclarée et la date de licenciement. Merci pour vos réponses
Arrêté en maladie pour inaptitude depuis six mois avec un maintien de salaire de 90% sur trois mois et 66% sur trois mois, Mon patron a engagé une procédure de licenciement. Deux mois se sont écoulés depuis la date de la validation de l inaptitude et le maintien du complément de salaire n' a pas été fait. J aimerais savoir si le fait d avoir dépasser les six mois de maladie je ne peux pas bénéficier du maintien de salaire durant la période entre la date d inaptitude déclarée et la date de licenciement. Merci pour vos réponses
3 réponses
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bonjour, dans le même cas...un mois après la déclaration de l'inaptitude par la médecine du travail, l'employeur doit reprendre le versement des salaires jusqu"au licenciement...Déclarée en inaptitude le 19/01/2018,mon employeur a repris le versement fin février 2018 de mes salaires et ce sera ainsi jusqu"au licenciement effectif...bonne soirée….
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Bonsoir et merci pour votre réponse. Mais est ce que vous étiez en arrêt maladie durant cette période également car c est là la question l employeur doit il reprendre le salaire dans ces conditions ou bien régler le complément de salaire avec les indemnités journalières de la sécurité sociale? Merci de votre réponse
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vous devez produire un arrêt de travail à votre employeur jusqu'à la déclaration de l'inaptitude,ensuite ce n'est plus nécessaire et l employeur doit reprendre le versement des salaires puisque vous n'avez plus d'arrêt de travail(qui ne sont plus obligatoires une fois que le médecin du travail vous a déclaré en inaptitude au poste).Si vous ne produisez plus d'arrêt de travail, vous ne toucherez plus d'IJSS...En résumé, si vous produisez un arrêt de travail par votre médecin, vous aurez les IJSS+Prévoyance de votre employeur s'il en existe une.En inaptitude,il n'est plus obligatoire de présenter un arrêt de travail de votre médecin,vous n'allez plus au travail et votre employeur prend le relais en reprenant le versement de votre salaire (30 jours après la déclaration d'inaptitude par la médecine du travail)...à votre disposition sur cette procédure...
- je viens de relire vore question: OUI l employeur vs verse votre salaire intégral(à partir de 30 jours après la déclaration d'inaptitude) entre la déclaration d'inaptitude et le licenciement.
votre déclaration d inaptitude remonte à 6 mois?Vous avez continué à fournir des arrêts de travail à votre employeur au délà de cette mise en inaptitude?Si c'est le cas, c'est une erreur car vous avez touché moins que ce que vous auriez du toucher..c est à dire un salaire complet
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Qui vous a déclarée en inaptitude il y a 6 mois?
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oui, c'est tout à fait légitime...attendez sa réponse qui devra être argumentée….bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...