Mon proprio est-il en règle ? (pas de bail + chambre de 8m²

User1910 -  
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis depuis quelque mois déjà dans une colocation dont le propriétaire est un des colocataires (colocation chez l'habitant).

J'ai plusieurs interrogations et je me demande pour chacune d'elles si cela est légal :
- Je suis dans une chambre de 8m²
- Je n'ai pas signé de bail
- La maison n'est pas entretenue (humidité, moisissure, ...)

Que puis-je (dois-je) faire ?

Cordialement
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3 réponses

GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Vous n'êtes pas co-locataire du propriétaire, ce n'est pas possible : il est propriétaire, il ne peut pas être locataire de son propre logement.
Vous louez une chambre meublée chez l'habitant, ce n'est pas pareil.
Votre chambre n'est pas assez grande.
Et vu les autres soucis, un conseil : déménagez.

https://www.alliance-habitat.com/location-meublee/louer-une-chambre/
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User1910
 
Merci de votre réponse !

Pourtant mon propriétaire déclare ça comme étant une collocation auprès de la CAF.

Le déménagement est prévu mais il veut un préavis d'un mois ! (même si je trouve que le principe de préavis sans bail est étrange).
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Colocation peut-être, mais les colocataires n'incluent pas le propriétaire.

Vous lui devez effectivement un mois de préavis à partir du jour où il aura reçu votre congé officiel.
Vous avez un bail oral
Votre propriétaire fait peut être tout de travers mais on ne se fait pas justice soi même.
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 087
 
bonsoir,

et un congé peut se donner de 3 façons différentes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

=> Votre préavis démarrera à réception par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
=> Proposez -lui - dans votre lettre de congé - date et créneaux horaires pour faire avec lui l'EDLS.
=> Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - votre bailleur reloue avant la fin de votre préavis.
=> En sachant qu'un EDLS est définitif, pensez à récupérer votre exemplaire d'EDLS immédiatement après que les signatures aient été apposées (pour ne pas lui donner l'occasion d'y apporter éventuellement des modifications, qui bien sûr, ne seraient pas en votre faveur).

cdt.
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