Invalidité

Giltaze -  
Bonjour,
Est ce que la pension d invalidité et la prévoyance sante est saisissable entièrement par un huissier de justice. Merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. sleepy00
    Bonjour

    La pension d'invalidité et la prévoyance sont saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

    Un compte bancaire sur lequel serait versé ces sommes
    est saisissable entièrement en laissant le SBI environ 550€

    Discussions similaires

    demande d'invalidité épaule
    choupettedu76

    1 réponse
    Calcul ircem pension invalidité
    Djo69100

    1 réponse
    Revalorisation prévoyance invalidité ag2r
    jen302059

    5 réponses
    Calcul prévoyance invalidité
    Leanne9

    8 réponses
    invalidité fonction publique
    Ninine

    16 réponses