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Invalidité

Giltaze - 18 déc. 2018 à 15:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 déc. 2018 à 18:57
Bonjour,
Est ce que la pension d invalidité et la prévoyance sante est saisissable entièrement par un huissier de justice. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 déc. 2018 à 18:57
Bonjour

La pension d'invalidité et la prévoyance sont saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Un compte bancaire sur lequel serait versé ces sommes
est saisissable entièrement en laissant le SBI environ 550€
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