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Invalidité

Giltaze -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que la pension d invalidité et la prévoyance sante est saisissable entièrement par un huissier de justice. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 581
 
Bonjour

La pension d'invalidité et la prévoyance sont saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

Un compte bancaire sur lequel serait versé ces sommes
est saisissable entièrement en laissant le SBI environ 550€
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