Invalidité

Giltaze -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que la pension d invalidité et la prévoyance sante est saisissable entièrement par un huissier de justice. Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 589
     
    Bonjour

    La pension d'invalidité et la prévoyance sont saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.

    Un compte bancaire sur lequel serait versé ces sommes
    est saisissable entièrement en laissant le SBI environ 550€
    0

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