Rachat de terrains à la commune
ReneClause
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons depuis 30 ans construit un garage sur un terrain de 20m2
Actuellement nous payons tous les ans un rôle de culture de 12€ , la commune a été mise en demeure de se mettre en règle avec code de l'urbanisme, nous a demandé , soit de démolir ce garage , soit de racheter tout le terrain (700 m2) au prix de 5€/m2.
Le prix nous semble élevé pour un terrain très accidenté et déclaré non constructible, de plus pourquoi acheter la totalité de cette parcelle ?
Merci d'avance de votre réponse .
Nous avons depuis 30 ans construit un garage sur un terrain de 20m2
Actuellement nous payons tous les ans un rôle de culture de 12€ , la commune a été mise en demeure de se mettre en règle avec code de l'urbanisme, nous a demandé , soit de démolir ce garage , soit de racheter tout le terrain (700 m2) au prix de 5€/m2.
Le prix nous semble élevé pour un terrain très accidenté et déclaré non constructible, de plus pourquoi acheter la totalité de cette parcelle ?
Merci d'avance de votre réponse .
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4 réponses
déclaré non constructible: pourtant vous y avez bien construit un garage...
Non?
Si vraiment c'est une zone non constructible au PLU (à vérifier), votre garage est illégal.
Mais il ne le deviendra pas non plus si vous achetez tout ou partie de la parcelle, puisqu'il
sera quand même dans une zone non constructible.
Le garage a été construit il y a trente ans avec l'autorisation de la mairie .
Ma question reposait plutôt sur le prix demandé ( quand on occupe un terrain depuis plus de 30 ans , j'ai entendu dire que le prix pourrait être de 1€/m2 ?) qu'en est il?
Merci .
R CLAUSE
Ma question reposait plutôt sur le prix demandé ( quand on occupe un terrain depuis plus de 30 ans , j'ai entendu dire que le prix pourrait être de 1€/m2 ?) qu'en est il?
Merci .
R CLAUSE
avec l'autorisation de la mairie .: donc un permis de construire écrit?
Et pourquoi donc maintenant «la commune a été mise en demeure de se mettre en
règle avec code de l'urbanisme»?
Mise en demeure par qui?
Pour quels motifs?
Vous avez vous-même reçu une injonction écrite du maire?
j'ai entendu dire que le prix pourrait être de 1€/m²: et de quelle bouche avez-vous
entendu ça????
Étrange. La Mairie a autorisé la construction dudit garage et menace le propriétaire de le démolir ?
Or, l'article L480-13 du Code de l'urbanisme dit (entre autres) que "Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative" et si la construction est située dans l'une des zones énoncées par ce même article.
Or, l'article L480-13 du Code de l'urbanisme dit (entre autres) que "Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative" et si la construction est située dans l'une des zones énoncées par ce même article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...