Rachat de terrains à la commune
ReneClause
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Modifié le 18 déc. 2018 à 13:43
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 déc. 2018 à 14:59
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JiGéGé
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18 déc. 2018 à 13:51
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déclaré non constructible: pourtant vous y avez bien construit un garage...
Non?
Si vraiment c'est une zone non constructible au PLU (à vérifier), votre garage est illégal.
Mais il ne le deviendra pas non plus si vous achetez tout ou partie de la parcelle, puisqu'il
sera quand même dans une zone non constructible.
Le garage a été construit il y a trente ans avec l'autorisation de la mairie .
Ma question reposait plutôt sur le prix demandé ( quand on occupe un terrain depuis plus de 30 ans , j'ai entendu dire que le prix pourrait être de 1€/m2 ?) qu'en est il?
Merci .
R CLAUSE
Ma question reposait plutôt sur le prix demandé ( quand on occupe un terrain depuis plus de 30 ans , j'ai entendu dire que le prix pourrait être de 1€/m2 ?) qu'en est il?
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R CLAUSE
JiGéGé
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18 déc. 2018 à 14:41
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avec l'autorisation de la mairie .: donc un permis de construire écrit?
Et pourquoi donc maintenant «la commune a été mise en demeure de se mettre en
règle avec code de l'urbanisme»?
Mise en demeure par qui?
Pour quels motifs?
Vous avez vous-même reçu une injonction écrite du maire?
j'ai entendu dire que le prix pourrait être de 1€/m²: et de quelle bouche avez-vous
entendu ça????
Josh Randall
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18 déc. 2018 à 14:59
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Étrange. La Mairie a autorisé la construction dudit garage et menace le propriétaire de le démolir ?
Or, l'article L480-13 du Code de l'urbanisme dit (entre autres) que "Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative" et si la construction est située dans l'une des zones énoncées par ce même article.
Or, l'article L480-13 du Code de l'urbanisme dit (entre autres) que "Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative" et si la construction est située dans l'une des zones énoncées par ce même article.
La législation juridique et financière évolue en permanence...