Demande de remboursement à héritier
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Soiah
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Soiah Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 22:00
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sleepy00
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18 déc. 2018 à 13:05
18 déc. 2018 à 13:05
"Y a t il un délai légal après lequel la Caf ne peut plus me demander ce remboursement? "
A priori c'est 3 ou 5 ans selon la nature de la dette
Mais leurs mise en demeure LRAR redémare la prescription
"Y a t il une façon de se retourner contre la Caf pour leurs demandes abusives? "
aucune chance que cela aboutisse.
Dans ce genre de cas.
- Ou c'est classé, et vous n'entendrez plus parler de l'affaire.
(je ne pense pas que vous serez prévenu)
- Ou ils n'ont pas traité vos documents, ou il y a un soucis chez la personne qui gère ce dossier
et vous recevrez un document appelé "Contrainte" par LRAR ou huissier.
A ce moment, vous pourrez contester devant le tribunal
et éventuellement demander des dommages intérets pour poursuites abusive alors que vous avez déja transmis vos docs (gardez les preuves)
A priori c'est 3 ou 5 ans selon la nature de la dette
Mais leurs mise en demeure LRAR redémare la prescription
"Y a t il une façon de se retourner contre la Caf pour leurs demandes abusives? "
aucune chance que cela aboutisse.
Dans ce genre de cas.
- Ou c'est classé, et vous n'entendrez plus parler de l'affaire.
(je ne pense pas que vous serez prévenu)
- Ou ils n'ont pas traité vos documents, ou il y a un soucis chez la personne qui gère ce dossier
et vous recevrez un document appelé "Contrainte" par LRAR ou huissier.
A ce moment, vous pourrez contester devant le tribunal
et éventuellement demander des dommages intérets pour poursuites abusive alors que vous avez déja transmis vos docs (gardez les preuves)
18 déc. 2018 à 22:00
Je garde soigneusement tous les papiers au cas où ils reviennent à la charge.
On sait tous que la Caf se plaint d'allocataires qui trichent, mais la Caf qui triche, c'est un peu tabou. Et aller taper sur les handicapés pour aller récupérer l'argent des morts, si longtemps après, (un argent non dû, en plus), franchement c'est pas joli joli. Je n'en dis pas plus.
Merci beaucoup d'avoir répondu si vite, j'espère que cette affaire n'ira pas jusqu'au tribunal, quel cauchemar.