Restitution trop perçu droits de succession
Fanfan
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 27 Janvier 2017. La déclaration de succession à été adressée par le Notaire au SDE (Service de l'enregistrement) le 5 Décembre de la même année. Un trop perçu doit nous être restitué mais cela fait plus d'un an et malgré nos échanges de mails avec ce service, le montant de 11115 euros ne nous est toujours pas restitué.
Dans ces échanges, le SDE nous affirme que le dossier est traité et a été envoyé au service concerné pour le règlement au Notaire.
Le problème est que ces réponses sont toujours les mêmes depuis le Mois de Septembre et qu'à ce jour nous n'avons toujours rien reçu, ni le Notaire qui les relance en permanence (leur derniers échanges du 22 Novembre 2018).
Quelqu'un aurait -il connaissance d'un service que je pourrais contacter par téléphone pour déposer une réclamation contre le SDE ?
Merci beaucoup.
Ma mère est décédée le 27 Janvier 2017. La déclaration de succession à été adressée par le Notaire au SDE (Service de l'enregistrement) le 5 Décembre de la même année. Un trop perçu doit nous être restitué mais cela fait plus d'un an et malgré nos échanges de mails avec ce service, le montant de 11115 euros ne nous est toujours pas restitué.
Dans ces échanges, le SDE nous affirme que le dossier est traité et a été envoyé au service concerné pour le règlement au Notaire.
Le problème est que ces réponses sont toujours les mêmes depuis le Mois de Septembre et qu'à ce jour nous n'avons toujours rien reçu, ni le Notaire qui les relance en permanence (leur derniers échanges du 22 Novembre 2018).
Quelqu'un aurait -il connaissance d'un service que je pourrais contacter par téléphone pour déposer une réclamation contre le SDE ?
Merci beaucoup.
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2 réponses
Quelqu'un aurait -il connaissance d'un service que je pourrais contacter par téléphone pour déposer une réclamation contre le SDE ?
La restitution d'un trop-perçu demande (tout au +) 10 minutes de travail.
Vous avez affaire à un service de mauvaise foi.
Ecrivez au Président de la République directement.
Je vous garantis qu'en 15 jours le problème sera réglé.
La restitution d'un trop-perçu demande (tout au +) 10 minutes de travail.
Vous avez affaire à un service de mauvaise foi.
Ecrivez au Président de la République directement.
Je vous garantis qu'en 15 jours le problème sera réglé.
Un mail au service du conciliateur fiscal du département sera tout aussi efficace.
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Coordonnées :
conciliateurfiscal**@dgfip.finances.gouv.fr
Remplacez les ** par le numéro de votre département
Lire : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Coordonnées :
conciliateurfiscal**@dgfip.finances.gouv.fr
Remplacez les ** par le numéro de votre département
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci codorcet.
Valider un virement prend 1 mn. Le travail en amont peut en prendre beaucoup beaucoup plus.
Il est question d'échanges de mail avec le SDE. Qu'en ressort-il ? Le dossier a-t-il été traité ? La déclaration enregistrée ? Ou des paramètres dont nous ignorons tout peuvent-ils expliquer un tant soit peu le retard ? Nous n'en savons rien.
Alors garantir que le virement arrivera dans 15 jours, c'est comme les promesses électorales, cela n'engage que ceux qui y croient...
Oui le dossier à été traité et enregistré en Avril 2018 et envoyé au service règlement depuis le 22 septembre. Un regroupement de services du SDE de plusieurs arrondissements de Paris serait la cause du retard !! En Avril ils annoncaient 4 mois de retard....voilà ou nous en sommes aujourd'hui....toujours rien !!