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Comment etre remboursé sur un trop percu sur les frais de succession

Bernic - 21 nov. 2019 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2019 à 18:50
Bonjour,
Au moment d'évaluer les actifs qpres le deces de ma mère dans la déclaration de succession le notaire à estimer la maison à 100 000€ dans la partie actif fin 2015 .
je lui avait signalé que c'était beaucoup trop... nous avons mon frere et moi à l'époque payé des frais de succession sur ce montant
La maison à été vendue 85000 euros en septembre 2018 donc 15000€ de différence
Comment récupérer ce trop perçu des frais de succession.
Merci d'avance pour votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 nov. 2019 à 15:26
Comment récupérer ce trop perçu des frais de succession.
Impossible.
Réponse vous sera faite que le marché immobilier a chuté entre 2015 et 2018.
3
Bernic
21 nov. 2019 à 18:08
Je ne pense pas le marché de l'immobilier était le même dans la region entre 2015 et 2018 je pense plus que le notaire a surévalué le bien immobilier pour faire payer plus de frais de succession si nous avions fait une plus value à la vente de ce bien le notaire et le fisc aurait récupéré des frais sur cette différence..... Alors dans le cas contraire pourquoi n'est il pas possible de rembourser ce trop perçu ?
-1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Bernic
21 nov. 2019 à 18:50
Alors dans le cas contraire pourquoi n'est il pas possible de rembourser ce trop perçu ?
Bien entendu.
Vous posez une question et refusez la réponse ne vous convenant pas.
Adressez-vous directement à votre notaire.
Discussion close.
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