Erreur du notaire : trop payé droits de succession

Mlusine - 28 mai 2018 à 22:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 07:19
Bonjour,
Le Notaire a fait une erreur et imputés à tord des droits de succession sur un héritage perçu de ma tante (décédée en janvier 2017).
Je l'ai remarqué dès que j'ai reçu le projet de succession (6 septembre 2017) et la rectification a été faite avant signature de la succession, le 15/09/2017.
Je n'ai toujours pas reçu le remboursements de ce trop payé, le Notaire évoque qu'il n'a pas le droit de me les rembourser tant qu'il n'a pas récupéré lui même le trop perçu de la part de l'administration fiscale.
Agacée par l'attitude condescendante du Notaire qui "le prend de haut", j'ai écrit à ce dernier en recommandé AR le 23/03/2018 et reçu une réponse le 28 /03/2018 : "...l'agent des impôts que j'ai contacté a accepté de ressortir cette demandes des dossiers à traiter en début de pile . Cependant, un délai de traitement d'environ 15 jours sera nécessaire...".
Relancé par courriel fin avril, le Notaire évoque encore un remboursement sous 15 jours.
Mais je n'ai toujours rien reçu.
Quelle est la procédure à suivre ?

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 mai 2018 à 07:19
Quelle est la procédure à suivre ?
Votre notaire a déjà engagé la procédure contentieuse auprès de l'administration.
Une seconde réclamation serait inutile.
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