Erreur du notaire : trop payé droits de succession
Mlusine
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28 mai 2018 à 22:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2018 à 07:19
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condorcet
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29 mai 2018 à 07:19
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Quelle est la procédure à suivre ?
Votre notaire a déjà engagé la procédure contentieuse auprès de l'administration.
Une seconde réclamation serait inutile.
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