Erreur du notaire : trop payé droits de succession
Mlusine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le Notaire a fait une erreur et imputés à tord des droits de succession sur un héritage perçu de ma tante (décédée en janvier 2017).
Je l'ai remarqué dès que j'ai reçu le projet de succession (6 septembre 2017) et la rectification a été faite avant signature de la succession, le 15/09/2017.
Je n'ai toujours pas reçu le remboursements de ce trop payé, le Notaire évoque qu'il n'a pas le droit de me les rembourser tant qu'il n'a pas récupéré lui même le trop perçu de la part de l'administration fiscale.
Agacée par l'attitude condescendante du Notaire qui "le prend de haut", j'ai écrit à ce dernier en recommandé AR le 23/03/2018 et reçu une réponse le 28 /03/2018 : "...l'agent des impôts que j'ai contacté a accepté de ressortir cette demandes des dossiers à traiter en début de pile . Cependant, un délai de traitement d'environ 15 jours sera nécessaire...".
Relancé par courriel fin avril, le Notaire évoque encore un remboursement sous 15 jours.
Mais je n'ai toujours rien reçu.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le Notaire a fait une erreur et imputés à tord des droits de succession sur un héritage perçu de ma tante (décédée en janvier 2017).
Je l'ai remarqué dès que j'ai reçu le projet de succession (6 septembre 2017) et la rectification a été faite avant signature de la succession, le 15/09/2017.
Je n'ai toujours pas reçu le remboursements de ce trop payé, le Notaire évoque qu'il n'a pas le droit de me les rembourser tant qu'il n'a pas récupéré lui même le trop perçu de la part de l'administration fiscale.
Agacée par l'attitude condescendante du Notaire qui "le prend de haut", j'ai écrit à ce dernier en recommandé AR le 23/03/2018 et reçu une réponse le 28 /03/2018 : "...l'agent des impôts que j'ai contacté a accepté de ressortir cette demandes des dossiers à traiter en début de pile . Cependant, un délai de traitement d'environ 15 jours sera nécessaire...".
Relancé par courriel fin avril, le Notaire évoque encore un remboursement sous 15 jours.
Mais je n'ai toujours rien reçu.
Quelle est la procédure à suivre ?
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