Deces du locataire, résiliation du bail
gegedu40
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 déc. 2018 à 17:15
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 déc. 2018 à 17:15
A voir également:
- Deces du locataire, résiliation du bail
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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2 réponses
Rochat1
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15 déc. 2018 à 16:13
15 déc. 2018 à 16:13
Bonjour,
Sauf où votre appartement serait situé dans une ville, dite en zone tendue, (préavis d'un mois) vous devez un préavis de 3 mois.
Cdlt.
Sauf où votre appartement serait situé dans une ville, dite en zone tendue, (préavis d'un mois) vous devez un préavis de 3 mois.
Cdlt.
djivi38
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15 déc. 2018 à 17:15
15 déc. 2018 à 17:15
Bonjour,
"Depuis le décès le bail n'a pas été modifié"
Pas de problème.
vous pouvez vérifier ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
à titre informatif voir ici les cas de préavis à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
"Depuis le décès le bail n'a pas été modifié"
Pas de problème.
vous pouvez vérifier ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
à titre informatif voir ici les cas de préavis à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.