Revente & taux réduit de TVA - Grossesse
Claire
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Claire2812 Messages postés 1 Statut Membre -
Claire2812 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la TVA à taux réduit. Or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les exceptions au remboursement de la tva à la revente stipulent "naissance d'un enfant", la déclaration de grossesse suffit elle ?
Le cas échéant, nous sommes pacsés depuis 2016, cela peut il être un autre élément de dispense ?
Merci par avance pour vos réponses !
Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la TVA à taux réduit. Or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les exceptions au remboursement de la tva à la revente stipulent "naissance d'un enfant", la déclaration de grossesse suffit elle ?
Le cas échéant, nous sommes pacsés depuis 2016, cela peut il être un autre élément de dispense ?
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1 réponse
Bonjour.
Acquisitions après 1/01/2014 et tva 5.5%
En cas de revente avant la fin de la 10è année, il y a obligation de reversement de TVA par dixièmes.
Différence entre taux normal et taux réduit, par dixième sur les années restantes.
Toutefois, cette régularisation n'a pas lieu, en particulier à l'occasion d'une naissance.
Naissance et déclaration de grossesse n'étant pas synonymes, vous pouvez envoyer un courrier à l'administration fiscale. Ce sont les fonctionnaires du fisc qui interprètent et appliquent le droit.
Et si la réponse est positive, vous gardez précieusement leur courrier.
Cdt
Acquisitions après 1/01/2014 et tva 5.5%
En cas de revente avant la fin de la 10è année, il y a obligation de reversement de TVA par dixièmes.
Différence entre taux normal et taux réduit, par dixième sur les années restantes.
Toutefois, cette régularisation n'a pas lieu, en particulier à l'occasion d'une naissance.
Naissance et déclaration de grossesse n'étant pas synonymes, vous pouvez envoyer un courrier à l'administration fiscale. Ce sont les fonctionnaires du fisc qui interprètent et appliquent le droit.
Et si la réponse est positive, vous gardez précieusement leur courrier.
Cdt
Claire2812
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Merci beaucoup pour cette réponse !
La législation juridique et financière évolue en permanence...