Mon propriétaire m'annonce aujourd'hui donc à 15 jours de la fin de mon bail qui [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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- 14 déc. 2018 à 19:45
Bonjour, Bonjour nous sommes le 13 décembre 2018 mon bail se termine le 30 décembre 2018 mon propriétaire vient de m'annoncer qui voulait vendre a-t-il le droit de me l'annoncer en 15 jours merci bonne journée
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18 janvier 2019
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Merci
Oui.
Il peut toujours vous l'annoncer, c’est gentil de sa part.

Mais cela ne remet pas en cause la reconduction de votre bail au-delà du
30 décembre prochain, dans la mesure où l'éventuel préavis avec offre d'achat
prioritaire n'a pas été fait dans les règles légales, soit six mois au moins
avant l'échéance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail#preavis-du-proprietaire

Donc votre bail se poursuit jusqu’au 30.12.2021...

Mais il peut aussi vendre occupé....

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Merci
La fin de mon bail et le 31 décembre 2018 je loue vide
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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18 janvier 2019
528 -
Non, la fin de votre bail est déjà passée au 31/12/2021, votre bailleur ne peut pas le résilier plus tôt contre votre gré.
Par contre si votre bailleur veut vendre vide et que vous voulez/pouvez trouver un autre logement rapidement, vous pouvez négocier avec lui pour qu'il vous laisse partir sans préavis, qu'il paie vos frais de déménagement, qu'il ne retienne rien sur votre dépôt de garantie, etc
Si vous trouvez un accord consignez le par écrit.
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18 janvier 2019
528
0
Merci
Bonjour
Oui il a le droit ; mais vous, vous restez locataire.
Est-ce que vous louez vide ?
Est-ce votre résidence principale ?
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0
Merci
Ha merci beaucoup je suis soulagée merci beaucoup pour votre réponse rapide
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 janvier 2019
4937 -
bonjour,

voir ici comment se passe un congé donné par un bailleur qui veut vendre son logement vide de toute occupation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme votre bailleur n'a pas respecté le délai des 6 mois de préavis, il ne peut pas vendre son logement libre de toute occupation et votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 31/12/2021.

Par contre il peut vendre "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit dans ce cas - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner congé il devra respecter des délais spécifiques, plus longs que les 6 mois du propriétaire actuel, délais énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

cdt.
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