Mon propriétaire m'annonce aujourd'hui donc à 15 jours de la fin de mon bail qui
Résolu
Laetitia
-
14 déc. 2018 à 14:00
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 14 déc. 2018 à 19:45
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 14 déc. 2018 à 19:45
Bonjour, Bonjour nous sommes le 13 décembre 2018 mon bail se termine le 30 décembre 2018 mon propriétaire vient de m'annoncer qui voulait vendre a-t-il le droit de me l'annoncer en 15 jours merci bonne journée
A voir également:
- Mon propriétaire m'annonce aujourd'hui donc à 15 jours de la fin de mon bail qui
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4 réponses
JiGéGé
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14 déc. 2018 à 14:05
14 déc. 2018 à 14:05
Oui.
Il peut toujours vous l'annoncer, c’est gentil de sa part.
Mais cela ne remet pas en cause la reconduction de votre bail au-delà du
30 décembre prochain, dans la mesure où l'éventuel préavis avec offre d'achat
prioritaire n'a pas été fait dans les règles légales, soit six mois au moins
avant l'échéance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-du-proprietaire
Donc votre bail se poursuit jusqu’au 30.12.2021...
Mais il peut aussi vendre occupé....
Il peut toujours vous l'annoncer, c’est gentil de sa part.
Mais cela ne remet pas en cause la reconduction de votre bail au-delà du
30 décembre prochain, dans la mesure où l'éventuel préavis avec offre d'achat
prioritaire n'a pas été fait dans les règles légales, soit six mois au moins
avant l'échéance.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-du-proprietaire
Donc votre bail se poursuit jusqu’au 30.12.2021...
Mais il peut aussi vendre occupé....
La fin de mon bail et le 31 décembre 2018 je loue vide
GKLONE
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Modifié le 14 déc. 2018 à 14:31
Modifié le 14 déc. 2018 à 14:31
Non, la fin de votre bail est déjà passée au 31/12/2021, votre bailleur ne peut pas le résilier plus tôt contre votre gré.
Par contre si votre bailleur veut vendre vide et que vous voulez/pouvez trouver un autre logement rapidement, vous pouvez négocier avec lui pour qu'il vous laisse partir sans préavis, qu'il paie vos frais de déménagement, qu'il ne retienne rien sur votre dépôt de garantie, etc
Si vous trouvez un accord consignez le par écrit.
Par contre si votre bailleur veut vendre vide et que vous voulez/pouvez trouver un autre logement rapidement, vous pouvez négocier avec lui pour qu'il vous laisse partir sans préavis, qu'il paie vos frais de déménagement, qu'il ne retienne rien sur votre dépôt de garantie, etc
Si vous trouvez un accord consignez le par écrit.
GKLONE
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Modifié le 14 déc. 2018 à 14:06
Modifié le 14 déc. 2018 à 14:06
Bonjour
Oui il a le droit ; mais vous, vous restez locataire.
Est-ce que vous louez vide ?
Est-ce votre résidence principale ?
Oui il a le droit ; mais vous, vous restez locataire.
Est-ce que vous louez vide ?
Est-ce votre résidence principale ?
Ha merci beaucoup je suis soulagée merci beaucoup pour votre réponse rapide
djivi38
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14 déc. 2018 à 19:45
14 déc. 2018 à 19:45
bonjour,
voir ici comment se passe un congé donné par un bailleur qui veut vendre son logement vide de toute occupation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme votre bailleur n'a pas respecté le délai des 6 mois de préavis, il ne peut pas vendre son logement libre de toute occupation et votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 31/12/2021.
Par contre il peut vendre "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit dans ce cas - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner congé il devra respecter des délais spécifiques, plus longs que les 6 mois du propriétaire actuel, délais énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
voir ici comment se passe un congé donné par un bailleur qui veut vendre son logement vide de toute occupation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Comme votre bailleur n'a pas respecté le délai des 6 mois de préavis, il ne peut pas vendre son logement libre de toute occupation et votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'au 31/12/2021.
Par contre il peut vendre "occupé" (par vous) et votre bail se poursuit dans ce cas - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner congé il devra respecter des délais spécifiques, plus longs que les 6 mois du propriétaire actuel, délais énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.