Décompte heures cdii
Fahy.chris
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Fahy.chris Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en contrat CDII de 24h par semaine avec une association.
Depuis le début de la saison, mi-août, l'association m'a fourni un planning de 21h de travail par semaine car il y a une baisse des adhérents.
Je viens de recevoir un mail du président me signalant que je devrai une trentaine d'heures de travail a celle ci.
Est-ce légal ?
Merci pour votre aide.
Christophe
Je suis en contrat CDII de 24h par semaine avec une association.
Depuis le début de la saison, mi-août, l'association m'a fourni un planning de 21h de travail par semaine car il y a une baisse des adhérents.
Je viens de recevoir un mail du président me signalant que je devrai une trentaine d'heures de travail a celle ci.
Est-ce légal ?
Merci pour votre aide.
Christophe
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4 réponses
Bonsoir,
La durée de 24 heures est un minimum sauf à ce que VOUS demandiez un contrat moindre pour motif personnel, pluriactivité...
Dans un temps partiel la durée est un élément essentiel du contrat.
Par ailleurs c'est votre employeur qui doit fournir 24 heures de travail, le salarié n'a pas à supporter le risque de l'activité.
Donc, les 24 heures sont dues, même si vous ne les avez pas faites.
A moins que vous ne releviez d'un temps partiel annualisé, ou d'une forme d'intermittence, vous ne devez pas d'heures.
Si on vous les faisait récupérer, il s'agirait d'heures complémentaires majorées à priori.
Vous ne devez pas d'heures et si c'est vous qui aviez manqué, votre employeur aurait dû faire des retenues sur salaires que vous n'auriez pas davantage à «rendre».
Bien cordialement
La durée de 24 heures est un minimum sauf à ce que VOUS demandiez un contrat moindre pour motif personnel, pluriactivité...
Dans un temps partiel la durée est un élément essentiel du contrat.
Par ailleurs c'est votre employeur qui doit fournir 24 heures de travail, le salarié n'a pas à supporter le risque de l'activité.
Donc, les 24 heures sont dues, même si vous ne les avez pas faites.
A moins que vous ne releviez d'un temps partiel annualisé, ou d'une forme d'intermittence, vous ne devez pas d'heures.
Si on vous les faisait récupérer, il s'agirait d'heures complémentaires majorées à priori.
Vous ne devez pas d'heures et si c'est vous qui aviez manqué, votre employeur aurait dû faire des retenues sur salaires que vous n'auriez pas davantage à «rendre».
Bien cordialement
Merci beaucoup Pascalacho pour cette réponse.
Il est noté sur mon contrat qu'un volume de 864 heures minimum est dû.
Sur l avenant qui est fourni tous les ans pour préciser les horaires de travail, les 24 heures (22 cette année) sont réparties en fonction des jours de la semaine. (Je travaille 36 semaines par an).
Ce qui me dérange, c'est que ce cumul des heures non effectuées pourrait devenir phénoménal si cela est de nouveau le cas l'année prochaine et que je ne suis pas a l'origine de ces heures dûes.
Il est noté sur mon contrat qu'un volume de 864 heures minimum est dû.
Sur l avenant qui est fourni tous les ans pour préciser les horaires de travail, les 24 heures (22 cette année) sont réparties en fonction des jours de la semaine. (Je travaille 36 semaines par an).
Ce qui me dérange, c'est que ce cumul des heures non effectuées pourrait devenir phénoménal si cela est de nouveau le cas l'année prochaine et que je ne suis pas a l'origine de ces heures dûes.
Votre contrat est bizarre...
Il semble qu'on est sur un «mix» entre annualisation et intermittence.
Mais la base 24 h s'explique vraisemblablement par le fait que c'est le minimum (36 semaines x 24).
Si vous ne consultez pas un avocat, rapprochez vous de l'inspection du travail.
Ces montages complexes peuvent relever d'un encadrement conventionnel de branche et/ou d'entreprise.
Je pense qu'ici il sera difficile d'entrer dans une grande précision.
Les Direccte ont un accès aux accords et disposent de l'expertise... elles ont pour mission de veiller à l'application du droit.
Bien cordialement
Il semble qu'on est sur un «mix» entre annualisation et intermittence.
Mais la base 24 h s'explique vraisemblablement par le fait que c'est le minimum (36 semaines x 24).
Si vous ne consultez pas un avocat, rapprochez vous de l'inspection du travail.
Ces montages complexes peuvent relever d'un encadrement conventionnel de branche et/ou d'entreprise.
Je pense qu'ici il sera difficile d'entrer dans une grande précision.
Les Direccte ont un accès aux accords et disposent de l'expertise... elles ont pour mission de veiller à l'application du droit.
Bien cordialement
Sur l'obligation de fournir du travail à la hauteur stipulée au contrat, la Cour de cassation vient récemment de rappeler :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330, Publié au bulletin
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à compter du mois de janvier 2013, la société n'avait pas fourni à la salariée du travail à hauteur de la durée convenue en sorte qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
Cela prolonge quelque peu une précédente intervention concernant la fourniture de travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330, Publié au bulletin
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à compter du mois de janvier 2013, la société n'avait pas fourni à la salariée du travail à hauteur de la durée convenue en sorte qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
Cela prolonge quelque peu une précédente intervention concernant la fourniture de travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La communication est plus que compliquée, nous ne communiquons que par mail interposés.