Décompte heures cdii
Fahy.chris
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Fahy.chris Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 déc. 2018 à 18:25
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Any--Ly
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20 juillet 2020
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14 déc. 2018 à 09:55
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et vous avez perçu le salaire des 24 heures depuis août sans en parler au Président ?
Utilisateur anonyme
16 déc. 2018 à 21:21
16 déc. 2018 à 21:21
Bonsoir,
La durée de 24 heures est un minimum sauf à ce que VOUS demandiez un contrat moindre pour motif personnel, pluriactivité...
Dans un temps partiel la durée est un élément essentiel du contrat.
Par ailleurs c'est votre employeur qui doit fournir 24 heures de travail, le salarié n'a pas à supporter le risque de l'activité.
Donc, les 24 heures sont dues, même si vous ne les avez pas faites.
A moins que vous ne releviez d'un temps partiel annualisé, ou d'une forme d'intermittence, vous ne devez pas d'heures.
Si on vous les faisait récupérer, il s'agirait d'heures complémentaires majorées à priori.
Vous ne devez pas d'heures et si c'est vous qui aviez manqué, votre employeur aurait dû faire des retenues sur salaires que vous n'auriez pas davantage à «rendre».
Bien cordialement
La durée de 24 heures est un minimum sauf à ce que VOUS demandiez un contrat moindre pour motif personnel, pluriactivité...
Dans un temps partiel la durée est un élément essentiel du contrat.
Par ailleurs c'est votre employeur qui doit fournir 24 heures de travail, le salarié n'a pas à supporter le risque de l'activité.
Donc, les 24 heures sont dues, même si vous ne les avez pas faites.
A moins que vous ne releviez d'un temps partiel annualisé, ou d'une forme d'intermittence, vous ne devez pas d'heures.
Si on vous les faisait récupérer, il s'agirait d'heures complémentaires majorées à priori.
Vous ne devez pas d'heures et si c'est vous qui aviez manqué, votre employeur aurait dû faire des retenues sur salaires que vous n'auriez pas davantage à «rendre».
Bien cordialement
Fahy.chris
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17 décembre 2018
17 déc. 2018 à 04:44
17 déc. 2018 à 04:44
Merci beaucoup Pascalacho pour cette réponse.
Il est noté sur mon contrat qu'un volume de 864 heures minimum est dû.
Sur l avenant qui est fourni tous les ans pour préciser les horaires de travail, les 24 heures (22 cette année) sont réparties en fonction des jours de la semaine. (Je travaille 36 semaines par an).
Ce qui me dérange, c'est que ce cumul des heures non effectuées pourrait devenir phénoménal si cela est de nouveau le cas l'année prochaine et que je ne suis pas a l'origine de ces heures dûes.
Il est noté sur mon contrat qu'un volume de 864 heures minimum est dû.
Sur l avenant qui est fourni tous les ans pour préciser les horaires de travail, les 24 heures (22 cette année) sont réparties en fonction des jours de la semaine. (Je travaille 36 semaines par an).
Ce qui me dérange, c'est que ce cumul des heures non effectuées pourrait devenir phénoménal si cela est de nouveau le cas l'année prochaine et que je ne suis pas a l'origine de ces heures dûes.
Any--Ly
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20 juillet 2020
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17 déc. 2018 à 07:45
17 déc. 2018 à 07:45
Il est noté sur mon contrat qu'un volume de 864 heures minimum est dû.
alors que vous aviez dit :
Je suis en contrat CDII de 24h par semaine avec une association.
ce n'est pas la même chose ....
alors que vous aviez dit :
Je suis en contrat CDII de 24h par semaine avec une association.
ce n'est pas la même chose ....
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 déc. 2018 à 08:22
Modifié le 17 déc. 2018 à 08:22
Votre contrat est bizarre...
Il semble qu'on est sur un «mix» entre annualisation et intermittence.
Mais la base 24 h s'explique vraisemblablement par le fait que c'est le minimum (36 semaines x 24).
Si vous ne consultez pas un avocat, rapprochez vous de l'inspection du travail.
Ces montages complexes peuvent relever d'un encadrement conventionnel de branche et/ou d'entreprise.
Je pense qu'ici il sera difficile d'entrer dans une grande précision.
Les Direccte ont un accès aux accords et disposent de l'expertise... elles ont pour mission de veiller à l'application du droit.
Bien cordialement
Il semble qu'on est sur un «mix» entre annualisation et intermittence.
Mais la base 24 h s'explique vraisemblablement par le fait que c'est le minimum (36 semaines x 24).
Si vous ne consultez pas un avocat, rapprochez vous de l'inspection du travail.
Ces montages complexes peuvent relever d'un encadrement conventionnel de branche et/ou d'entreprise.
Je pense qu'ici il sera difficile d'entrer dans une grande précision.
Les Direccte ont un accès aux accords et disposent de l'expertise... elles ont pour mission de veiller à l'application du droit.
Bien cordialement
Fahy.chris
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17 décembre 2018
17 déc. 2018 à 12:46
17 déc. 2018 à 12:46
Merci beaucoup,
Je vais effectivement me rapprocher de l'inspection du travail pour plus d'éclaircissement et éviter les conflits possibles.
Cordialement
Je vais effectivement me rapprocher de l'inspection du travail pour plus d'éclaircissement et éviter les conflits possibles.
Cordialement
Utilisateur anonyme
17 déc. 2018 à 13:57
17 déc. 2018 à 13:57
Sur l'obligation de fournir du travail à la hauteur stipulée au contrat, la Cour de cassation vient récemment de rappeler :
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330, Publié au bulletin
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à compter du mois de janvier 2013, la société n'avait pas fourni à la salariée du travail à hauteur de la durée convenue en sorte qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
Cela prolonge quelque peu une précédente intervention concernant la fourniture de travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330, Publié au bulletin
Mais attendu qu'ayant constaté qu'à compter du mois de janvier 2013, la société n'avait pas fourni à la salariée du travail à hauteur de la durée convenue en sorte qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation de paiement du salaire contractuellement prévu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
Cela prolonge quelque peu une précédente intervention concernant la fourniture de travail.
Fahy.chris
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17 décembre 2018
17 déc. 2018 à 18:25
17 déc. 2018 à 18:25
Encore une fois un grand merci pour toutes ces informations !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2018 à 04:38
La communication est plus que compliquée, nous ne communiquons que par mail interposés.
16 déc. 2018 à 08:12
16 déc. 2018 à 14:17
16 déc. 2018 à 19:10