Séparation sans jugement
Jbaptiste66
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vendredi 14 décembre 2018
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14 déc. 2018 à 19:04
Pisa - 17 déc. 2018 à 08:19
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1 réponse
S'ils sont mariés en France sans contrat, ils sont sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le bien immobilier appartient au couple, il faut donc l'accord des 2 propriétaires pour le mettre en vente, à quel prix, signer l'acte de vente chez le notaire et se partager le produit de celle-ci.
Il faut donc lui en parler. Peut être que cela peut se résoudre à l'amiable avant le divorce, au bout de 10 ans, la situation a peut être changée.
Votre père peut aussi lui vendre sa part ou racheter celle de votre mère pour être le seul propriétaire de ce bien et agir en conséquence.
Si ce n'est pas possible, il faudra attendre la liquidation de communauté avec le divorce.
A ce jour n'étant pas divorcés, votre mère sera considérée comme la veuve de votre père. Elle aura donc des droits dans sa succession, et sur sa pension de réversion.
Si cette situation n'est pas voulue, Il est donc important pour votre père de rencontrer son notaire afin d'examiner sa situation voir de rédiger un testament la privant de ses droits, révoquer tout testament ou donation qui auraient pu être rédigées du temps de leur vie commune, de vérifier dans ses papiers, si elle n'est pas bénéficiaire par défaut de divers contrats d'assurance vie ou de capital décès.
Les pensions alimentaires sont versées les enfants pas pour les parents, s'il n' a jamais réclamé de pension pour votre éducation, il est trop tard pour venir lui demander les 10 ans d'arriérés alors que vous avez 22 ans maintenant. Toute demande ne prendrait effet qu'à partir de celle ci.
Votre père est négligent, il aurait déjà du contacter un avocat pour demander le divorce pour rupture de la vie commune.
Il faut donc lui en parler. Peut être que cela peut se résoudre à l'amiable avant le divorce, au bout de 10 ans, la situation a peut être changée.
Votre père peut aussi lui vendre sa part ou racheter celle de votre mère pour être le seul propriétaire de ce bien et agir en conséquence.
Si ce n'est pas possible, il faudra attendre la liquidation de communauté avec le divorce.
A ce jour n'étant pas divorcés, votre mère sera considérée comme la veuve de votre père. Elle aura donc des droits dans sa succession, et sur sa pension de réversion.
Si cette situation n'est pas voulue, Il est donc important pour votre père de rencontrer son notaire afin d'examiner sa situation voir de rédiger un testament la privant de ses droits, révoquer tout testament ou donation qui auraient pu être rédigées du temps de leur vie commune, de vérifier dans ses papiers, si elle n'est pas bénéficiaire par défaut de divers contrats d'assurance vie ou de capital décès.
Les pensions alimentaires sont versées les enfants pas pour les parents, s'il n' a jamais réclamé de pension pour votre éducation, il est trop tard pour venir lui demander les 10 ans d'arriérés alors que vous avez 22 ans maintenant. Toute demande ne prendrait effet qu'à partir de celle ci.
Votre père est négligent, il aurait déjà du contacter un avocat pour demander le divorce pour rupture de la vie commune.