Achat immobilier bloqué

Vakk Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 12 déc. 2018 à 15:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2018 à 19:22
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29 juin 2018 pour une remise des clés le 05 octobre 2018 cependant nous avons eu plusieurs problèmes depuis bloquant la vente qui est encore en suspens à ce jour.

Les éléments que nous avons pu avoir (non sans difficultés) concernant ce retard ont tous été donnés à l’oral par téléphone sans preuve écrite. Nous avons demandé par email un état des lieux de la situation ce matin.
Les notaires ont découvert début septembre qu’une succession n’avait pas été traité en 1995 obligeant une intervention des domaines puis fin octobre d’une autre succession en 2005 impliquant une personne sous tutelle à l’époque. Il semblerait que ces éléments aient été réglé vers la mi-novembre mais nous n’arrivons pas à avoir la moindre certitude malgré 4 appels par semaine.
Depuis, la partie vendeur (la mère et ses deux filles) dont l’une des filles serait sous curatelle (sans que nous en ayons été averti à la signature du compromis) pose problème car la fille aurait eu des problèmes de santé après la signature du compromis (la fille serait mutique et donc incapable de parler) bloquant l’accord car la curatrice doit faire une demande de tutelle auprès d’un juge qui serait en cours mais qui demande encore 5 à 6 mois selon l’agence retardant d’autant à minima la vente et nous laissant dans une situation précaire nous et notre bébé de moins d’un an en attendant (déjà 2 déménagements suite à la situation).

Impossible de se rétracter sans pénalités et impossible de « forcer » la vente. A ce stade, nous aurons juste le droit d’attendre d’avoir nos clés 1 an après la signature du compromis sans rien comme dédommagement en retour.

Concernant les clauses du compromis les voici ;
- Droit de préemption : Que toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire d’un droit de préemption, renonce tacitement ou expressément à ce droit.
- Servitude – Urbanisme : Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d’urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitude, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l’immeuble et le rendre impropre à sa destination d’habitation.
- Hypothèques : Que l’état qui sera délivré par le bureau des hypothèques compétent ne révèle pas l’existence d’inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions, il n’aurait pas été obtenu de dispense de purge des hypothèques.
- Obtention d’un prêt : La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) qui seront sollicités par l’acquéreur dans les conditions définies ci-après. Cette condition suspensive de prêt est stipulée au profit de l’acquéreur qui pourra seul y renoncer.

Quels sont nos droits ? Que pouvons-nous exiger à ce stade (dédommagement) ?

Merci d’avance pour vos aides,

Bien cordialement,

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 déc. 2018 à 19:22
bonsoir

Pour information : l'agence ne maitrise rien , elle a un devoir de conseil , vous pouvez donc estimer un préjudice ( le chiffrer ) et l'attaquer pour cela , ce sera votre seul recours si c'est elle qui a rédigé le compromis ( elle 'n'avait pas vérifié le titre de propriété visiblement, car sinon les notaires n'auraient pas découvert le non règlement des successions après le compromis)

c'est un des points sur le quel vous pouvez attaquer l'agence si effectivement il n'y avait pas de titre de propriété

autre point: l'un des vendeurs étant bientôt sous curatelle , vous pouvez déjà considérer que votre compromis est nul (en gros il n'existe pas ) si vous le souhaitez , votre notaire vous le confirmera : dès lors qu'il faut l'accord du juge des tutelles, un compromis peut être considéré comme nul

conseil : voyez votre notaire pour comprendre si les vendeurs avaient un titre de propriété ou non : s'ils en avaient un c'est la faute à "pas de chance" pour vous

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
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