Achat immobilier bloqué
Vakk
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 déc. 2018 à 19:22
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 déc. 2018 à 19:22
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kasom
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12 déc. 2018 à 19:22
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bonsoir
Pour information : l'agence ne maitrise rien , elle a un devoir de conseil , vous pouvez donc estimer un préjudice ( le chiffrer ) et l'attaquer pour cela , ce sera votre seul recours si c'est elle qui a rédigé le compromis ( elle 'n'avait pas vérifié le titre de propriété visiblement, car sinon les notaires n'auraient pas découvert le non règlement des successions après le compromis)
c'est un des points sur le quel vous pouvez attaquer l'agence si effectivement il n'y avait pas de titre de propriété
autre point: l'un des vendeurs étant bientôt sous curatelle , vous pouvez déjà considérer que votre compromis est nul (en gros il n'existe pas ) si vous le souhaitez , votre notaire vous le confirmera : dès lors qu'il faut l'accord du juge des tutelles, un compromis peut être considéré comme nul
conseil : voyez votre notaire pour comprendre si les vendeurs avaient un titre de propriété ou non : s'ils en avaient un c'est la faute à "pas de chance" pour vous
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "
Pour information : l'agence ne maitrise rien , elle a un devoir de conseil , vous pouvez donc estimer un préjudice ( le chiffrer ) et l'attaquer pour cela , ce sera votre seul recours si c'est elle qui a rédigé le compromis ( elle 'n'avait pas vérifié le titre de propriété visiblement, car sinon les notaires n'auraient pas découvert le non règlement des successions après le compromis)
c'est un des points sur le quel vous pouvez attaquer l'agence si effectivement il n'y avait pas de titre de propriété
autre point: l'un des vendeurs étant bientôt sous curatelle , vous pouvez déjà considérer que votre compromis est nul (en gros il n'existe pas ) si vous le souhaitez , votre notaire vous le confirmera : dès lors qu'il faut l'accord du juge des tutelles, un compromis peut être considéré comme nul
conseil : voyez votre notaire pour comprendre si les vendeurs avaient un titre de propriété ou non : s'ils en avaient un c'est la faute à "pas de chance" pour vous
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "