Heures supplémentaires sur fiche de paie
Ness
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, je travaille 39h par semaine, les heures supplémentaires seraient pris dans mon brut de 2100€ par mois. Aune ligne sur mon bulletin ne m'informe du taux horaires de ces heures supplémentaires. Juste en bas du bulletin il est spécifié :169h dont 17,33h d'heures supplémentaires. Est ce normal ou des lignes devraient être obligatoirement mentionnées dans le détail de ma fiche de paie ?
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Ness
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Ness
6 réponses
que dit votre contrat sur le temps de travail ?
Mon contrat stipule «Mme percevra une rémunération mensuelle brute de 2100€ sur une base horaire de 39h, soit 169 heures mensuelles» c'est tout, rien de plus sur les heures supplémentaires !
Pouvez vous me dire si ça c'est légal et aussi le fait qu'il n'y ait aucun ligne sur ma fiche de paie me spécifiant à combien sont payées mes heures supp ?
Merci pour votre réponse
Ness
Pouvez vous me dire si ça c'est légal et aussi le fait qu'il n'y ait aucun ligne sur ma fiche de paie me spécifiant à combien sont payées mes heures supp ?
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Ness
Oui votre contrat est essentiel.
Il s'agit apparemment d'une convention de forfait et le bulletin doit mentionner le niveau du forfait (169 h).
Mais cela reste à vérifier.
Bien cordialement
Il s'agit apparemment d'une convention de forfait et le bulletin doit mentionner le niveau du forfait (169 h).
Mais cela reste à vérifier.
Bien cordialement
Section 5 : Conventions de forfait
Sous-section 1 : Ordre public.
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L.3121-53
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Article L3121-54
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
Article L3121-55
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Sous-section 1 : Ordre public.
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article L.3121-53
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Article L3121-54
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
Article L3121-55
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
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Sur les heures structurelles
Article L3121-31
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
En résumé, il s'agit d'une mensualisation des HS (en principe collective).
Article L3121-31
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
En résumé, il s'agit d'une mensualisation des HS (en principe collective).
Pour finir d'être clair, votre présentation de bulletin n'est pas forcément en défaut si elle précise le salaire et le nombre d'heures correspondant.
Avantage, si l'employeur ne vous occupe pas 39 h par semaine, il vous doit tout de même le salaire correspondant.
Attention, chaque nouvelle HS au-dessus de 39 doit être payée et n'entre pas dans le salaire forfaitaire.
Elle vaudra 12.1154 x 1.25 ou 1.50 selon la tranche d'heure supplémentaire à laquelle elle appartient.
Avantage, si l'employeur ne vous occupe pas 39 h par semaine, il vous doit tout de même le salaire correspondant.
Attention, chaque nouvelle HS au-dessus de 39 doit être payée et n'entre pas dans le salaire forfaitaire.
Elle vaudra 12.1154 x 1.25 ou 1.50 selon la tranche d'heure supplémentaire à laquelle elle appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi 17,33x1,25 ? Je pensais que le taux horaires des heures supp était progressif suivant le nbre d'heures ?
Quant à mon contrat il ne stipule qu' une rémunération mensuelle brute de 2100€ sur une base horaire hebdomadaire de 39 h soit 169 heures mensuelles. Est ce légal ?
Merci pour votre réponse
Progressivité si l'on veut.
Sauf accord modifiant ces contreparties les 8 premières HS sont légalement à 125% les suivantes sont à 150%.
Au mois cela nous porte à 8 x 52/12 = 34,67 HS 125% mensualisées
Au-delà de 186,33 on est en HS 150%.
La contractualisation des heures supplémentaires est possible et légale et on peut songer au moins à 2 cadres :
- les heures structurelles (qui intègrent une durée supérieure à la durée légale) ;
- la convention de forfait (qui oblige à accomplir les heures supplémentaires contractuelles et permet de lisser les HS).
Lien à suivre pour justifier.