Propriétaire veut négocier notre départ avant fin du bail pour vente
MoBau
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre propriétaire souhaite vendre l'appartement pour lequel nous avons signé un bail de 3 ans en Mai 2018.
Il nous a fait une proposition pour l'acheter, que nous avons refusé.
Le bien a donc été mis sur le marché mais il semble qu'il n'arrive pas à trouver un acheteur.
Ainsi, le représentant immobilier du propriétaire est venu nous voir cette semaine pour nous proposer de quitter l'appartement, avec deux options :
1- soit nous acceptons de quitter l'appartement avec dédommagement financier à hauteur de 30000€
2- soit nous acceptons d'être reloger dans un appartement (avec une plus grande surface) du même immeuble qui doit être entièrement refait à neuf puisqu'actuellement ce sont des ateliers de façon textile, mais ce projet n’est pas sûr
Ainsi, quels sont nos droits en tant que locataire ?
Pouvons-nous rester tout de même dans l'appartement si aucune des deux options ne nous semble recevable ? Ou alors le propriétaire peut nous expulser ?
Si nous choisissons la première option :
- devra t on payer des taxes/impôts sur la somme reçue en compensation ?
- Combien de temps avons nous pour trouver un nouvel appartement ?
- Pouvons-nous négocier qu'il nous paye le déménagement ?
- Que pouvons-nous réellement négocier ? Y a t il des "grilles" de négociation pour le montant du dédommagement ?
Si nous choisissons la deuxième option :
- avons-nous un droit de regard sur les plans du futur appartement ?
- pouvons-nous refuser de déménager dans le futur appartement s'il s'avère qu'il ne nous correspond pas à la fin des travaux et "retourner" sur la première option ?
- Pouvons-nous exiger de ne pas payer plus cher même si le bien est plus grand ?
- Pouvons-nous ne pas payer de frais de location (caution, frais d'agence, etc.) ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
Morgane
Notre propriétaire souhaite vendre l'appartement pour lequel nous avons signé un bail de 3 ans en Mai 2018.
Il nous a fait une proposition pour l'acheter, que nous avons refusé.
Le bien a donc été mis sur le marché mais il semble qu'il n'arrive pas à trouver un acheteur.
Ainsi, le représentant immobilier du propriétaire est venu nous voir cette semaine pour nous proposer de quitter l'appartement, avec deux options :
1- soit nous acceptons de quitter l'appartement avec dédommagement financier à hauteur de 30000€
2- soit nous acceptons d'être reloger dans un appartement (avec une plus grande surface) du même immeuble qui doit être entièrement refait à neuf puisqu'actuellement ce sont des ateliers de façon textile, mais ce projet n’est pas sûr
Ainsi, quels sont nos droits en tant que locataire ?
Pouvons-nous rester tout de même dans l'appartement si aucune des deux options ne nous semble recevable ? Ou alors le propriétaire peut nous expulser ?
Si nous choisissons la première option :
- devra t on payer des taxes/impôts sur la somme reçue en compensation ?
- Combien de temps avons nous pour trouver un nouvel appartement ?
- Pouvons-nous négocier qu'il nous paye le déménagement ?
- Que pouvons-nous réellement négocier ? Y a t il des "grilles" de négociation pour le montant du dédommagement ?
Si nous choisissons la deuxième option :
- avons-nous un droit de regard sur les plans du futur appartement ?
- pouvons-nous refuser de déménager dans le futur appartement s'il s'avère qu'il ne nous correspond pas à la fin des travaux et "retourner" sur la première option ?
- Pouvons-nous exiger de ne pas payer plus cher même si le bien est plus grand ?
- Pouvons-nous ne pas payer de frais de location (caution, frais d'agence, etc.) ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
Morgane
A voir également:
- Propriétaire veut négocier notre départ avant fin du bail pour vente
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Bail meublé pdf - Guide
4 réponses
Si le congé pour vente n'a pas été fait dans les formes requises par la
loi, vous pouvez surtout ne rien faire en attendant que le propriétaire
réponde à ses obligations légales en la matière.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Est-ce le cas ou pas?
loi, vous pouvez surtout ne rien faire en attendant que le propriétaire
réponde à ses obligations légales en la matière.
Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Est-ce le cas ou pas?
Donc à ce moment là, vous pouvez soit:
- exiger le congé pour vente légal, dans les formes requises et par la suite, faire une
contre-offre d'achat si le prix vous semble trop élevé
- continuer à négocier de façon informelle, mais dans ce cas vous renoncez aux
protections légales que vous confère la loi.
Sinon, dans une négociation de gré à gré, tout se négocie, tout peut être discuté, sans
limite aucune ; la formalisation par un document signé par tous reste la protection
minimale à exiger, tout en s'assurant qu'il n'y a pas de clause illégale dans l'arrangement
conclu.
Mais ça reste délicat, tout ça....
- exiger le congé pour vente légal, dans les formes requises et par la suite, faire une
contre-offre d'achat si le prix vous semble trop élevé
- continuer à négocier de façon informelle, mais dans ce cas vous renoncez aux
protections légales que vous confère la loi.
Sinon, dans une négociation de gré à gré, tout se négocie, tout peut être discuté, sans
limite aucune ; la formalisation par un document signé par tous reste la protection
minimale à exiger, tout en s'assurant qu'il n'y a pas de clause illégale dans l'arrangement
conclu.
Mais ça reste délicat, tout ça....
Bonjour
Le propriétaire vous propose des sous parce que l'échéance est lointaine. (5/2021)- si l'échéance était proche il délivrait un congé pour vente et vous ferait dégager pour la fin de bail
Il ne délivrera donc pas de congé vente avant 10/2020 et à ce moment n'aura plus aucune raison de vous verser des sous.
A vous de voir
soit ne rien faire et vous serez mis dehors en 5/2021
soit puisque vous parter quoi qu'il arrive prendre les 30000 (quitte a demander un peut plus) et aller vous reloger de suite
Le propriétaire vous propose des sous parce que l'échéance est lointaine. (5/2021)- si l'échéance était proche il délivrait un congé pour vente et vous ferait dégager pour la fin de bail
Il ne délivrera donc pas de congé vente avant 10/2020 et à ce moment n'aura plus aucune raison de vous verser des sous.
A vous de voir
soit ne rien faire et vous serez mis dehors en 5/2021
soit puisque vous parter quoi qu'il arrive prendre les 30000 (quitte a demander un peut plus) et aller vous reloger de suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse !
Non en effet, pas de congé pour vente "officiel".
Il veut que nous en parlions ensemble avant de prendre une décision (vendre louer ou vide) de son côté également je pense.
Cordialement,
Morgane