Propriétaire veut négocier notre départ avant fin du bail pour vente

MoBau Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019 - 12 déc. 2018 à 12:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 déc. 2018 à 13:07
Bonjour,

Notre propriétaire souhaite vendre l'appartement pour lequel nous avons signé un bail de 3 ans en Mai 2018.
Il nous a fait une proposition pour l'acheter, que nous avons refusé.
Le bien a donc été mis sur le marché mais il semble qu'il n'arrive pas à trouver un acheteur.

Ainsi, le représentant immobilier du propriétaire est venu nous voir cette semaine pour nous proposer de quitter l'appartement, avec deux options :
1- soit nous acceptons de quitter l'appartement avec dédommagement financier à hauteur de 30000€
2- soit nous acceptons d'être reloger dans un appartement (avec une plus grande surface) du même immeuble qui doit être entièrement refait à neuf puisqu'actuellement ce sont des ateliers de façon textile, mais ce projet n’est pas sûr

Ainsi, quels sont nos droits en tant que locataire ?
Pouvons-nous rester tout de même dans l'appartement si aucune des deux options ne nous semble recevable ? Ou alors le propriétaire peut nous expulser ?

Si nous choisissons la première option :
- devra t on payer des taxes/impôts sur la somme reçue en compensation ?
- Combien de temps avons nous pour trouver un nouvel appartement ?
- Pouvons-nous négocier qu'il nous paye le déménagement ?
- Que pouvons-nous réellement négocier ? Y a t il des "grilles" de négociation pour le montant du dédommagement ?

Si nous choisissons la deuxième option :
- avons-nous un droit de regard sur les plans du futur appartement ?
- pouvons-nous refuser de déménager dans le futur appartement s'il s'avère qu'il ne nous correspond pas à la fin des travaux et "retourner" sur la première option ?
- Pouvons-nous exiger de ne pas payer plus cher même si le bien est plus grand ?
- Pouvons-nous ne pas payer de frais de location (caution, frais d'agence, etc.) ?

Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement
Morgane 
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4 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
12 déc. 2018 à 12:37
Si le congé pour vente n'a pas été fait dans les formes requises par la
loi, vous pouvez surtout ne rien faire en attendant que le propriétaire
réponde à ses obligations légales en la matière.

Voir >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Est-ce le cas ou pas?
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MoBau Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2019
12 déc. 2018 à 12:40
Bonjour JiGégé,

Merci pour votre réponse !

Non en effet, pas de congé pour vente "officiel".

Il veut que nous en parlions ensemble avant de prendre une décision (vendre louer ou vide) de son côté également je pense.

Cordialement,
Morgane
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 105
12 déc. 2018 à 12:46
Donc à ce moment là, vous pouvez soit:
- exiger le congé pour vente légal, dans les formes requises et par la suite, faire une
contre-offre d'achat si le prix vous semble trop élevé
- continuer à négocier de façon informelle, mais dans ce cas vous renoncez aux
protections légales que vous confère la loi.

Sinon, dans une négociation de gré à gré, tout se négocie, tout peut être discuté, sans
limite aucune ; la formalisation par un document signé par tous reste la protection
minimale à exiger, tout en s'assurant qu'il n'y a pas de clause illégale dans l'arrangement
conclu.
Mais ça reste délicat, tout ça....

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 déc. 2018 à 13:05
Bonjour
Le propriétaire vous propose des sous parce que l'échéance est lointaine. (5/2021)- si l'échéance était proche il délivrait un congé pour vente et vous ferait dégager pour la fin de bail

Il ne délivrera donc pas de congé vente avant 10/2020 et à ce moment n'aura plus aucune raison de vous verser des sous.

A vous de voir


soit ne rien faire et vous serez mis dehors en 5/2021
soit puisque vous parter quoi qu'il arrive prendre les 30000 (quitte a demander un peut plus) et aller vous reloger de suite
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
12 déc. 2018 à 13:07
il n'y a pas de grille mais on calcule souvent ainsi

(loyer du marché moins votre loyer) fois le nombre de mois restant au moment du départ plus vos frais de déménagment

30000 c'est à mon sens généreux pour un bail de 2018 !
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