Rétractation hors délais
poulours
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en cours de rétractation d'achat d'un bien.
Dans le compromis, il est spécifié que je devais obtenir une offre de prêt au plus tard le 20/10/2018.
Hors je ne l'ai pas eu dans ces délais. Et je n'ai pas reçu de mise en demeure de la part du propriétaire.
Suite à ça, j'ai reçu un refus de prêt le 4 décembre. Il est spécifié que je devais faire la demande de prêt auprès de 3 trois établissements bancaires mais je n'ai fait que dans 2 banques différentes.
Dans le compromis il est spécifié : " Passé ce délai de 8 jours, et en l'absence de réponse de l'acquéreur, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, le vendeur retrouvant son entière liberté". Qu'est ce que ça veut dire?
Afin de me rétracter de cette vente, et pour aller au plus vite parce que le vendeur a besoin de liquidité j'ai versé la somme qui correspond au 10% du prix ( indemnités forfaitaire) mais l'agence immobilière veut également une indemnité. Ai-je un recours?
Merci d'avance,
Je suis actuellement en cours de rétractation d'achat d'un bien.
Dans le compromis, il est spécifié que je devais obtenir une offre de prêt au plus tard le 20/10/2018.
Hors je ne l'ai pas eu dans ces délais. Et je n'ai pas reçu de mise en demeure de la part du propriétaire.
Suite à ça, j'ai reçu un refus de prêt le 4 décembre. Il est spécifié que je devais faire la demande de prêt auprès de 3 trois établissements bancaires mais je n'ai fait que dans 2 banques différentes.
Dans le compromis il est spécifié : " Passé ce délai de 8 jours, et en l'absence de réponse de l'acquéreur, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, le vendeur retrouvant son entière liberté". Qu'est ce que ça veut dire?
Afin de me rétracter de cette vente, et pour aller au plus vite parce que le vendeur a besoin de liquidité j'ai versé la somme qui correspond au 10% du prix ( indemnités forfaitaire) mais l'agence immobilière veut également une indemnité. Ai-je un recours?
Merci d'avance,
A voir également:
- Rétractation vefa hors délai
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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1 réponse
20/10 c'estl a date ou il peut commencer à vous mettre en demeure - il ne l'a pas fait donc vous pouvez tjs justifier d'un refus de prêt
MAIS
Le refus présenter doit respecté ce qui est dit au compromis donc dans votre cas 3 lettre de refus sinon il n'estp as accpetable
Donc
soit vous trouvez vite trois refus
soit vous négociez
- avec le vnedeur (il ne peut toucher au 10% et surtout remettre en vente tant qu'il n'a pas un accord avec vous)
- avec l'agence - elle n'a pas droit à sa commission puisque pas de vente mais la vente ne se faisant pas de votre faute elle a droit à une indemnité
MAIS
Le refus présenter doit respecté ce qui est dit au compromis donc dans votre cas 3 lettre de refus sinon il n'estp as accpetable
Donc
soit vous trouvez vite trois refus
soit vous négociez
- avec le vnedeur (il ne peut toucher au 10% et surtout remettre en vente tant qu'il n'a pas un accord avec vous)
- avec l'agence - elle n'a pas droit à sa commission puisque pas de vente mais la vente ne se faisant pas de votre faute elle a droit à une indemnité
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