Rétractation hors délais

poulours Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 12 déc. 2018 à 12:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2018 à 13:55
Bonjour,

Je suis actuellement en cours de rétractation d'achat d'un bien.

Dans le compromis, il est spécifié que je devais obtenir une offre de prêt au plus tard le 20/10/2018.
Hors je ne l'ai pas eu dans ces délais. Et je n'ai pas reçu de mise en demeure de la part du propriétaire.

Suite à ça, j'ai reçu un refus de prêt le 4 décembre. Il est spécifié que je devais faire la demande de prêt auprès de 3 trois établissements bancaires mais je n'ai fait que dans 2 banques différentes.

Dans le compromis il est spécifié : " Passé ce délai de 8 jours, et en l'absence de réponse de l'acquéreur, la condition suspensive sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, le vendeur retrouvant son entière liberté". Qu'est ce que ça veut dire?

Afin de me rétracter de cette vente, et pour aller au plus vite parce que le vendeur a besoin de liquidité j'ai versé la somme qui correspond au 10% du prix ( indemnités forfaitaire) mais l'agence immobilière veut également une indemnité. Ai-je un recours?

Merci d'avance,

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 12 déc. 2018 à 13:58
20/10 c'estl a date ou il peut commencer à vous mettre en demeure - il ne l'a pas fait donc vous pouvez tjs justifier d'un refus de prêt

MAIS

Le refus présenter doit respecté ce qui est dit au compromis donc dans votre cas 3 lettre de refus sinon il n'estp as accpetable

Donc

soit vous trouvez vite trois refus
soit vous négociez
- avec le vnedeur (il ne peut toucher au 10% et surtout remettre en vente tant qu'il n'a pas un accord avec vous)
- avec l'agence - elle n'a pas droit à sa commission puisque pas de vente mais la vente ne se faisant pas de votre faute elle a droit à une indemnité
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